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Une proposition de loi pour reconnaître la discrimination pour cause de précarité sociale
[4 septembre 2015] Le 18 juin 2015, le sénat a adopté en première lecture la proposition de loi de Yannick Vaugrenard, sénateur de Loire-Atlantique. Ce texte propose d’ajouter la précarité sociale aux critères de discrimination et d’inscrire dans le code pénal et dans le code du travail l’interdiction des discriminations fondées sur la vulnérabilité de la personne en raison de sa situation économique.
C’est un combat porté depuis de nombreuses années par le mouvement ATD Quart Monde qui avec la pétition « JE NE VEUX PLUS » lancée le 17 octobre 2013, a mobilisé de nombreuses personnes, militants, élus et professionnels autour de cette question.
Chronologie de l’action menée par le mouvement ATD Quart Monde
| 2009 : ATDQM se saisit de la question et dépose un dossier à la HALDE. | Septembre 2013 : Avis de la CNCDH demandant un critère de discrimination fondé sur la précarité sociale | Octobre 2013 : Le Défenseur des Droits soutient l’initiative d’ATD Quart monde |
17 octobre 2013 : Lancement d’une pétition pour la reconnaissance de la discrimination pour précarité sociale | Décembre 2014 : Note du sénateur Vaugrenard sur l’application de ce critère de discrimination dans 8 pays. | 10 juin 2015 : Une proposition de loi examinée en commission des lois | 18 juin 2015 : 1 ère lecture au Sénat : travaux de commission et séance publique. |
Les motifs exposés par le sénateur Yannick Vaugrenard
Avec un niveau de pauvreté qui touche aujourd’hui 8,7 millions de personnes, soit 14,3 % de la population, il convient de prendre ce problème à bras le corps, afin d’organiser la lutte contre la pauvreté.
L’un des problèmes majeurs mis en lumière par le rapport « Comment enrayer le cycle de la pauvreté ? Osons la fraternité ! » est la non-effectivité du droit pour les personnes en situation de pauvreté. Les discriminations dont peuvent faire l’objet ces personnes contribuent à aggraver leur situation et à accroître leur exclusion sociale.
Ainsi, la discrimination peut être à la fois une cause et une conséquence de la pauvreté puisque ces personnes préfèrent ne pas demander les prestations auxquelles elles ont droit et qui pourraient leur apporter un réel soutien, de peur d’être stigmatisées.
La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) recommande d’insérer, dans l’article 225-1 du code pénal le critère, de discrimination au motif de la « précarité sociale ». Elle indique que : « L’ajout d’un vingtième critère de discrimination dans l’article 225-1 du code pénal aurait pour mérite de reconnaître le préjudice subi par les personnes en situation de précarité sociale et de faire comprendre aux discriminants que leur comportement ou discours ne sauraient être tolérés dans un État de droit. Ce critère permettrait de faire prendre conscience à l’ensemble de la société de la gravité de certains comportements qui stigmatisent et aboutissent à discriminer les personnes pauvres. »
Le sénateur Vaugrenard a rappelé que l’ajout de ce critère de discrimination à raison de la « précarité sociale » est une revendication très forte de l’association ATD Quart monde depuis de nombreuses années.
La position du gouvernement
Le 18 juin 2015, à l’occasion de l’examen en séance publique au Sénat de la proposition de loi de monsieur Yannick Vaugrenard, Ségolène Neuville a rappelé que le Gouvernement s’est engagé dans ce combat de lutte contre les discriminations à plusieurs égards :
• au travers du Plan pluriannuel contre la pauvreté en intégrant comme principes l’objectivité (qui consiste à ne pas porter de jugement sur les situations de pauvreté et d’exclusion) et la « non stigmatisation ».
• en introduisant dans le code pénal, dans le code du travail, ainsi que
dans la loi de 2008 sur les discriminations, un vingtième critère relatif au lieu de résidence.
Elle a également souligné que le texte de loi proposé par M. Yannick Vaugrenard vise à agir sur la réduction des stéréotypes, en établissant une nouvelle norme permettant de faire évoluer les représentations et donc les pratiques discriminatoires. Elle vise à faire prendre conscience à chacun que la pauvreté n’est pas une fatalité et qu’une situation n’est jamais irréversible.
* Lire le discours de Ségolène Neuville du 18 juin 2015 :
- Ségolène Neuville, séance publique au Sénat - PPL Vaugrenard (PDF - 119.8 ko)
Le contexte européen
La pauvreté comme facteur de discrimination est une idée reconnue au sein de plusieurs traités internationaux qui ont inclus la "fortune" et "l’origine sociale" parmi les causes de discrimination :
la Convention Européenne des Droits de l’Homme (protocole additionnel n° 12)
la Charte sociale européenne
la Charte des Nations Unies
la Déclaration Universelle des droits de l’Homme
la Convention Internationale du Travail.
.
Consulter sur le site du Sénat :
* La proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale
* Le rapport "Comment enrayer le cycle de la pauvreté ? Osons la fraternité"
* L’étude de législation comparée : "La discrimination à raison de la pauvreté"
A lire, pour en savoir plus :
* Communiqué de presse d’ATD Quart Monde.
* "Discrimination et pauvreté, livre blanc : analyse, testings et recommandations" d’ATD Quart Monde.
- Discrimination et Pauvreté, ATD Quart Monde (PDF - 1.3 Mo)
* Avis du CNLE du 17 octobre 2014 apportant son soutien à la proposition du mouvement ATD Quart Monde.
