Le site du CNLE

Extraits de la synthèse et des conclusions du rapport

La présence sur le territoire national de ressortissants communautaires issus des minorités Roms et vivant dans des conditions de très grande précarité est une question récurrente pour les pouvoirs publics.

Cette question n’est pas récente, puisque la migration des populations d’origine Rom dans les pays européens commence à apparaître au tournant des années 90, au moment où la construction européenne prend une dimension nouvelle avec le principe de la libre circulation des personnes et où le démantèlement de l’ancien « bloc communiste » ouvre les frontières à
l’Est. Ces personnes se sont installées en France, de façon plus ou moins durable, dans des conditions précaires, qu’il s’agisse de campements illicites ou de squats. Leur installation se concentre majoritairement dans une quinzaine de départements de la région parisienne et de la province, en périphérie des grandes agglomérations (Lille, Marseille, Nantes, Toulouse, Grenoble...). Selon les informations recueillies par la mission, après un questionnaire adressé aux préfets de département, cette population est évaluée à environ 20 000 personnes.

L’occupation illicite des terrains et des squats conduit, après décision de justice, à l’évacuation des lieux. La prise en charge des populations est rendue difficile par le nombre d’occupants des sites et la composition des familles, souvent intergénérationnelle.

La mission a rencontré les services et les administrations intéressées au niveau central, ainsi que le Délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL). Elle s’est également rendue dans quatorze départements de province et de la région parisienne. Lors de ces déplacements, elle a rencontré les préfets et les services de l’Etat, les élus des collectivités locales concernées, les associations de défense des occupants des campements, les associations d’insertion et d’accompagnement
vers le logement, les bailleurs sociaux, les opérateurs et toute personne qui a souhaité s’entretenir avec elle.

La plupart des acteurs, y compris ceux de l’Etat, estime ne pas disposer d’une connaissance suffisante et d’outils opérationnels pour la prise en charge de ces populations. Les mesures prévues, notamment l’accès aux dispositifs de droit commun, se heurtent aux difficultés intrinsèques de personnes qui ont, souvent, besoin d’un temps pour se reconstruire et se structurer en raison de la vie passée dans les campements et en errance.

La situation des publics rencontrés se caractérise par une grande précarité et une faible compétence professionnelle pénalisante pour l’accès à l’emploi, lorsqu’ils souhaitent s’établir dans le pays d’accueil. Or, en Europe, les migrants présentant les mêmes caractéristiques proviennent essentiellement de pays tiers et non de pays de l’Union européenne. Cette distorsion explique en partie l’inadaptation des dispositifs de droit commun et les besoins spécifiques, notamment en matière de scolarité et de santé.

L’accès à ces droits est prioritaire. La formation et la recherche d’un emploi nécessitent également un accompagnement fort. L’accès au logement est un sujet important mais se situe en aval, quand le parcours d’insertion est engagé. C’est pourquoi la situation générale examinée par la mission ne renvoie pas de prime abord à la question du logement, mais à celle de l’insertion.

Les collectivités territoriales ont lancé, depuis une dizaine d’années, des actions en ce sens. De nombreuses expérimentations existent en région parisienne et en province. Elles se diffusent, notamment avec les terrains temporaires mis à disposition. Le partenariat de l’Etat et des collectivités locales doit être renforcé par un meilleur dialogue et par le recours à de nouveaux outils.

L’Etat peut faire plus largement appel, en cofinancement, à des outils financiers passant notamment par une meilleure utilisation :
1. du Fonds européen de développement régional (FEDER), pour lequel le règlement du 19 mai 2010 prévoit l’éligibilité du logement des communautés marginalisées, l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté 2. du Fonds social européen (FSE), dans le cadre d’actions d’accompagnement social.
Les populations Roms sont explicitement visées dans les dispositifs de ces programmes, ainsi que dans différents programmes communautaires (coopération dans le domaine social, éducation
et formation tout au long de la vie, jeunesse, culture...).

Des outils territoriaux doivent également encadrer les actions :
 recours à une instance de type « plate-forme régionale » réunissant les
préfets et les collectivités territoriales pour permettre une meilleure
concertation et des arbitrages sur l’accueil en fonction d’une recherche
foncière sur des terrains disponibles ;
 mise en place de plates-formes locales d’accueil, d’orientation et
d’information, par des associations ou d’autres opérateurs, pour identifier et
recenser les populations concernées, tout en permettant un accès plus
satisfaisant aux dispositifs de droit commun ;
 mutualisation et professionnalisation des diagnostics en vue de
l’identification des personnes ayant un projet de vie en France et pouvant
être prises en charge dans une file d’insertion.

Pour appuyer le processus d’insertion des familles et des personnes, la mission engage l’administration à réfléchir sur leur identification par les
collectivités locales, via une inscription en mairie, notamment en l’absence de plate-forme d’accueil. Enfin, un contrat de type « accueil et intégration » pourrait être mis en place pour les populations Roms dans le cadre d’un appui à un projet de vie en France, validé et accompagné par les organisations d’insertion compétentes sur le terrain.