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Tiers-payant généralisé : remise à la ministre du rapport conjoint sur les solutions techniques
[21 mars 2016] La loi de modernisation de notre système de santé a instauré la mise en place du tiers-payant généralisé pour les consultations chez les professionnels de santé de ville.
Le rapport conjoint, prévu par l’article 83 de la loi afin de préciser les conditions techniques de mise en œuvre du dispositif, a été remis à la ministre de la santé le 19 février 2016.
Le mécanisme du tiers-payant permet de dispenser les patients de l’avance de frais lorsqu’ils recourent à la médecine de ville, et de limiter ainsi le renoncement aux soins des plus fragiles, parfois générateur de problèmes de santé et de dépenses plus importants.
Ce dispositif, souhaité et salué par le CNLE mais décrié par certains groupes d’intérêt, a vu sa portée significativement limitée en étant réduit à la seule part des dépenses couvertes par l’assurance obligatoire. Il entrera en pleine application au 30 novembre 2017.
L’article 83 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoyait qu’un rapport conjoint de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), des mutuelles, des institutions de prévoyance et des sociétés d’assurance soit transmis au ministre chargé de la sécurité sociale afin de présenter les solutions techniques permettant la mise en place du mécanisme du tiers-payant simultanément sur les parts couvertes par les régimes obligatoires d’assurance maladie et sur celles couvertes par les organismes d’assurance maladie complémentaire.
Les travaux de réalisation de ce rapport conjoint se sont déroulés sous la forme d’ateliers réunissant les régimes
obligatoires d’assurance maladie (CNAMTS, MSA, RSI) et les représentants des organismes
complémentaires (CTIP, FFSA, FNMF).
Un comité de concertation AMO/AMC a été mis en place pour piloter l’avancement des
travaux. Des points de coordination avec la Direction de la Sécurité Sociale ont également
jalonné l’étude, permettant de faire état de l’avancement des travaux.
Les ateliers ont été organisés et animés par le SGMAP. Ils ont permis d’identifier, de définir
et d’évaluer progressivement différentes solutions organisationnelles et techniques afin de
répondre aux attentes exprimées par les professionnels de santé :
- une garantie de paiement pour la part obligatoire, ainsi que d’autres dispositifs techniques liés aux assurances complémentaires pour assurer une absence de risque financier pour les praticiens ;
- des pénalités versées par l’assurance maladie obligatoire en cas de dépassement des délais de paiement ;
- un service de support et d’accompagnement individualisé mis en place par les assurances maladie obligatoires ;
- un dispositif simple, notamment en ce qui concerne le suivi des paiements, grâce à différents outils visant à simplifier les opérations bancaires et comptables et à l’adhésion à un contrat-type commun de toutes les assurances maladie complémentaires.
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a auditionné le mardi 15 mars 2016, Nicolas Revel, directeur général de la CNAMTS et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), et Emmanuel Roux, directeur général de la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), au sujet de ce rapport.
* Consulter le rapport conjoint de l’assurance maladie obligatoire et des complémentaires santé sur les solutions techniques permettant la mise en place du tiers-payant généralisé (19 février 2016).
