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4^e Rapport du Comité de suivi du droit au logement opposable (Dalo) : "L’Etat ne peut pas rester hors la loi"

Décembre 2010

Dans son rapport rendu public le 15 décembre à l’Assemblée nationale, à l’occasion du colloque "L’an 3 du Dalo", le Comité de suivi du droit au logement opposable a alerté les pouvoirs publics sur ce sujet et a présenté de nouvelles propositions phares pour répondre au problème du mal logement.

Dans ce rapport, le Comité souligne que, même si le Dalo a un rôle non négligeable pour permettre à des ménages en difficulté d’être relogés et que les pouvoirs publics ont redoublé d’effort en faveur du droit au logement, ce droit n’est pas encore pleinement assumé.

Le Comité rappelle ainsi que l’on ne peut se satisfaire d’un droit respecté dans trois départements sur quatre : il doit être effectif partout. L’Etat, qui en est le garant, se trouve aujourd’hui condamné par les tribunaux administratifs. Le non respect de l’obligation de résultat est d’autant moins acceptable qu’il s’aggrave : chaque mois, le stock des ménages non relogés augmente.

Le Comité précise qu’il n’ignore rien du contexte de manque de logements abordables sur certains territoires. Dès 2007, il avait pointé les difficultés et formulé des propositions. Il les complète et les enrichit encore dans le présent rapport.

Cette année, le Conseil économique, social et environnemental a lui aussi remis un rapport. Peu de lois font l’objet d’un tel suivi, appuyé sur des données précises et des propositions partagées par les acteurs.

Les 26 propositions avancées par le Comité de suivi se répartissent en 4 grands axes :

 les chiffres du Dalo ;

 de la procédure aux pratiques : le droit est un levier ;

 un révélateur qui exige la mise en adéquation des moyens ;

 un droit pour tous : le délai anormalement long et l’échéance du 1^er janvier 2012.

* Pour en savoir plus, lire l’intégralité du rapport :

e Rapport DALO - PDF 1.3 Mo">4^e Rapport DALO (PDF - 1.3 Mo)

Rapport du Conseil social : "Eclairage sur le logement des jeunes"

Septembre 2010

Dans son rapport, rendu public lors du Congrès de Strasbourg les 28, 29 et 30 septembre 2010, le Conseil social fait un état des lieux sur la situation des jeunes par rapport au logement.

Il souligne ainsi les principaux problèmes auxquels sont confrontés les jeunes, notamment dans l’accès au logement, et propose différentes pistes de travail.

* Pour en savoir plus, lire l’intégralité du rapport :

Rapport du Conseil social 30/09/2010 (PDF - 770.6 ko)

Rapport annuel 2009 de l’IGAS : "L’hébergement et l’accès au logement. La modernisation des organismes de Sécurité sociale"

Juillet 2010

Le rapport 2009 de l’Inspection générale des affaires sociales, publié par La Documentation française, met en lumière deux sujets-clés de la politique sociale. Il constitue un véritable panorama des analyses stratégiques et préconisations opérationnelles de l’Igas sur l’accès au logement des plus démunis et la modernisation de la Sécurité sociale, établi à partir de 25 missions Igas menées ces trois dernières années sur ces sujets.

L’Igas, qui a déjà publié 8 rapports sur l’hébergement et l’accès au logement des sans-abri ou mal logés entre 2006 et 2009, dresse trois constats majeurs :

 La connaissance des publics et des dispositifs, préalable à une action publique efficace, est insuffisante.

 Les dispositifs d’orientation, d’accueil et d’hébergement ne répondent pas de manière satisfaisante aux besoins des personnes sans abri.

 La sortie vers le logement des personnes en situation d’hébergement précaire se heurte à de nombreux obstacles.

L’Igas propose également une vingtaine de préconisations opérationnelles pour améliorer la situation.

Hébergement et logement d’urgence : un modèle périmé ?

Avril 2010

Le Comité d’observation et d’étude du Foyer Notre-Dame des sans-abri (à Lyon) regroupe dans un rapport les conclusions d’une journée de travail, qui a eu lieu le 24 septembre 2009, avec la participation de diverses personnes concernées par l’hébergement et le logement d’urgence. De l’avis général, ce n’est pas l’accueil d’urgence qui est périmé mais bien l’offre de logement faite aux populations. Lire la suite

Document de travail de l’Insee : "Le dispositif statistique de l’Insee dans le domaine du logement : état des lieux et évaluation comparée des sources"

Mars 2010

L’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) a souhaité engager une réflexion sur l’articulation des sources de données dont il dispose dans le domaine du logement. En effet, l’information sur le logement est vaste, mais l’institut remarque certaines lacunes persistantes. Le document propose des pistes pour les combler :

 Exploiter la complémentarité des sources : l’enquête logement donne des résultats nationaux, qu’il faut recouper avec un éclairage à un niveau géographique, fourni par le recensement.

 Optimiser l’exploitation des sources administratives : ce qui nécessite une collaboration entre l’Insee et les services statistiques du ministère en charge du logement.

 Faire évoluer les différentes enquêtes (enquête Sans-domicile, enquête Logement, recensement…) pour mieux connaître les situations marginales de logement et identifier les différentes catégories du mal-logement.

* Lire le document de travail, rédigé par Pierrette Briant, Nathalie Donzeau, Maryse Marpsat, Claudine Pirus et Catherine Rougerie :

Les statistiques du logement (PDF - 957.2 ko)