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Troisième rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable : "L’an II du Dalo : priorité à la bataille de l’offre"

Octobre 2009

Le 3^e rapport du Comité de suivi de la mise en œuvre du Dalo dresse un bilan contrasté. Si, sur la grande majorité des départements, le droit au logement opposable fait avancer les pratiques et constitue un recours efficace pour les personnes en difficulté, il n’est pas assumé partout, et notamment en Ile-de-France.

En adressant le rapport du Comité de suivi aux plus hautes autorités de l’Etat, Xavier Emmanuelli a tenu à leur signaler qu’au 30 juin dernier, au moins 7 250 ménages désignés prioritaires pour un logement par les commissions de médiation, dont 6 500 franciliens, n’avaient pas reçu d’offre dans le délai légal.

Ce chiffre ne cesse de croître faute d’une mobilisation effective de l’offre. Cette situation, qui concerne des personnes et des familles non logées, hébergées, ou logées dans des conditions indignes, n’est évidemment pas acceptable. Elle constitue de ce fait un déni du droit qui met en cause la crédibilité de la loi.

C’est pourquoi le comité de suivi, dans son rapport, appelle l’Etat à conduire la "bataille de l’offre". Il rappelle que, y compris en Ile-de-France, les ménages prioritaires pourraient être logés si les préfets utilisaient tous les outils réglementaires dont ils disposent, et qui ont été accrus par la loi du 25 mars 2009. Pour que, à l’échéance de 2012 et conformément à la loi, le Dalo bénéficie plus largement à tous les demandeurs de logements sociaux qui sont en attente depuis un délai anormalement long, il appelle également l’Etat à arrêter et faire appliquer un programme de production de logements sociaux comportant des objectifs pour chaque commune d’Ile-de-France.

* Lire le rapport :

e rapport Comité de suivi du Dalo - PDF 1.1 Mo">3^e rapport Comité de suivi du Dalo (PDF - 1.1 Mo)

Rapport public 2009 du Conseil d’Etat : "Droit au logement, droit du logement"

Juin 2009

Le Conseil d’État invite à faire des choix clairs pour répondre efficacement à la crise du logement.

Comment loger dignement tous les habitants et ainsi honorer le droit opposable au logement ? C’est à cette question majeure que le Conseil d’État consacre les considérations générales de son rapport annuel : une étude exhaustive sur le logement en France. Au-delà d’un état des lieux extrêmement précis sur les causes du difficile accès au logement, le rapport cherche à comprendre pourquoi la France ne construit pas assez de logements ou ne les construit pas assez bien, malgré l’amélioration tangible des dernières décennies. Et sans tomber dans le catalogue de mesures disparates, il propose une analyse fine des contradictions inhérentes aux politiques du logement, il met en évidence les nécessaires cohérences et il invite à formuler des choix clairs.

* Lire le rapport :

Rapport du Conseil d’Etat (PDF - 1.8 Mo)

Rapport du groupe de travail présidé par Paul Bouchet : "Relever le défi du droit au logement opposable en Ile-de-France"

Juin 2009

Ce rapport a été remis le 24 septembre 2009 à M. Benoist Apparu, secrétaire d’Etat, chargé du Logement et de l’Urbanisme.

Entre la mise à nu des besoins et la réalisation de l’effet levier, il existe un décalage dans le temps, tout particulièrement dans les territoires sur lesquels la crise du logement est la plus durement ressentie, et l’Île-de-France est bien sûr dans ce cas.

Alors que beaucoup d’observateurs pensent la loi DALO inapplicable dans une région aussi tendue et sclérosée que peut l’être la région francilienne, au vu de l’écart entre l’offre disponible et les bénéficiaires du DALO, il faut rappeler qu’il n’est pas anormal d’être dans une telle situation aujourd’hui, alors que nous
entamons la deuxième année d’application pleine du droit au logement opposable. Mais il faut également rappeler que ce n’est pas la loi DALO qui a créé les situations de mal logement. Elle ne fait qu’obliger à leur prise en compte par la collectivité nationale, au travers des décisions des commissions de médiation et de l’obligation de relogement qui incombe à l’Etat.

C’est dans la région capitale que l’opposabilité du droit au logement joue toute sa
crédibilité, en reconnaissant que, sur ce territoire, la mise en oeuvre du DALO suppose un période d’adaptation particulière.

Ce rapport se propose d’identifier dans la région Île-de-France les difficultés révélées par la mise en oeuvre du droit au logement opposable et de mettre en avant des pistes d’amélioration pour, autant que possible, répondre à l’obligation de résultat.

* Lire le rapport :

Rapport Bouchet (PDF - 1.5 Mo)

Rapport du groupe de travail sur les Situations Marginales par rapport au Logement (SML)

Avril 2009

Ce groupe a réuni des membres de l’INSEE et de plusieurs autres organismes (ANAH, CGEDD, CNAF, DREES, DGALN/DUHP, InVS, PNLHI), entre juin 2007 et février 2009.

Le groupe sur les Situations Marginales par rapport au Logement a fait le point des différentes sources statistiques publiques permettant de mieux cerner la question des difficultés de logement et a élaboré des préconisations pour les améliorer et en mettre au point de nouvelles.

Le rapport commence par une synthèse de ces préconisations. Un texte introductif porte sur les méthodes de description des situations de logement et leurs classifications par nomenclatures ou par listes.

Dans une première partie, une série de chapitres examinent les diverses situations marginales par rapport au logement (sans-domicile, personnes vivant à l’hôtel, etc.), ainsi que les sources que l’on peut utiliser pour mieux les connaître, les précautions à prendre et les références bibliographiques principales concernant l’usage de ces sources. Les chapitres suivants abordent des points complémentaires : la mauvaise adéquation entre le logement et le ménage qui l’occupe (surpeuplement, taux d’effort trop important, etc.) ; la question du numéro unique et de la demande de logements sociaux ; les éclairages fournis par certaines enquêtes sur les personnes ayant connu une période sans logement ; les sources utilisées au niveau national et au niveau local (lorsque les sources nationales ne sont pas représentatives) pour estimer les catégories prioritaires de la loi DALO. Cette première partie conclut par des recommandations détaillées sur les sources à maintenir, sur les améliorations à leur apporter et sur les analyses et études complémentaires jugées nécessaires.

Dans la deuxième partie, un tableau synthétique indique, pour chaque situation de logement retenue, les principales sources dans lesquelles on peut trouver de l’information, les niveaux géographiques pour lesquels elles ont un sens et les principales précautions à prendre en les utilisant. Enfin, le volume comporte une fiche décrivant chaque source statistique.

* Lire le rapport en ligne sur le site de l’INSEE (dans les documents de travail).

Rapport 2009 de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement en France

Février 2009

Dans un contexte social particulièrement préoccupant qui accentue la dégradation de la situation des mal-logés en France, le rapport 2009 de la Fondation Abbé Pierre s’arrête notamment sur la situation des personnes âgées, la dérive des territoires d’exclusion et l’analyse des politiques publiques avec un regard particulier sur le Droit au logement opposable.

L’augmentation de la population âgée suscite de multiples interrogations chez les acteurs du logement. Le minimum vieillesse actuel se situant au dessous du seuil de pauvreté (normes européennes), les personnes âgées sont appelées à se retrouver en grand nombre parmi les exclus. Comment et où se loger quand les ressources diminuent ou lorsque survient la perte d’autonomie ?

D’autre part, les travaux effectués dans le cadre des précédents rapports avaient permis de constater que les populations et leur habitat se répartissent sur des territoires donnés selon différents paramètres. Il en résulte que les territoires concernés par le mal-logement sont souvent les secteurs les plus stigmatisés des agglomérations, où se concentrent les ménages pauvres ou modestes.

Enfin, deux ans après l’annonce de son instauration, on dispose enfin des premiers éléments permettant de s’interroger sur les espoirs suscités par le du Droit au logement opposable et sur la portée des politiques publiques qui peuvent accompagner sa mise en œuvre.

* Lire le rapport sur le site de la Fondation Abbe Pierre