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Rapport du fonds CMU sur l’Aide complémentaire santé (ACS) en 2007
[12 juillet 2008] Ce rapport du Fonds CMU au Gouvernement, publié en juin 2008, analyse l’évolution des prix et des contenus des contrats ayant ouvert droit à l’Aide complémentaire santé en 2007.
Le rapport traite des données arrêtées au 30 novembre 2007 et concernant 53 organismes complémentaires santé (OC). Il propose une analyse des évolutions de l’Aide complémentaire santé (ACS), notamment s’agissant du prix de la complémentaire santé. La seconde partie du rapport est consacrée à la présentation du dispositif et au suivi de sa montée en charge.
Selon l’article L. 863-5 du code de la Sécurité sociale, le Fonds CMU « rend compte annuellement au Gouvernement de l’évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d’impôt ». L’article R. 862-12 du même code précise que les organismes complémentaires santé sont tenus de communiquer au Fonds CMU, sur sa demande, tous renseignements nécessaires à l’élaboration de ce rapport.
Suivi de la montée en charge du dispositif
L’année 2007 a vu une forte progression du nombre de personnes ayant obtenu une attestation d’ACS (+ 31 %) et de ceux qui l’ont utilisée (+ 37 %), même si le nombre de bénéficiaires de l’ACS reste faible par rapport à la population éligible.
Les personnes qui se voient aujourd’hui attribuer une attestation d’ACS sont, d’après les informations à disposition du Fonds, pour une grande part des « recalés » de la CMU complémentaire (elles demandent la CMU et, dépassant le plafond de peu, se voient donc attribuer une attestation d’ACS).
L’effectif potentiel des personnes éligibles à l’aide (celles dont les revenus sont compris entre le plafond de la CMU complémentaire, soit 606 euros pour une personne seule en France métropolitaine, et ce plafond augmenté de 20 %, soit 727 euros) est estimé en 2007 à un peu plus de 2 millions de personnes. Pour l’année 2007, 511 000 personnes ont obtenu une attestation (391 000 en 2006).
Rappel du fonctionnement de l’ACS :
L’article L. 862-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que le Fonds a notamment pour mission « d’assurer la gestion du crédit d’impôt prévu à l’article L. 863-1 ». Les articles L. 863-1 et suivants définissent le dispositif. Les articles R. 863-1 à R. 863-6 et R. 863-11 et suivants en précisent les conditions d’application.
Le nouveau dispositif se situe dans la prolongation de la CMU complémentaire dont il vise à atténuer l’effet de seuil. Il est destiné aux foyers disposant de ressources comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 20 %.
La demande d’ACS est effectuée par l’assuré social auprès de sa caisse d’assurance maladie. Si les ressources du ménage sont comprises entre le plafond de la CMU-C et celui-ci majoré de 20 %, la caisse lui remet une attestation (individuelle pour les plus de 16 ans, et familiale dans le cas contraire) indiquant le montant annuel de l’ACS en fonction de l’âge des bénéficiaires : 100 € pour les personnes âgées de moins de 25 ans, 200 € pour les personnes âgées de 25 à 59 ans, 400 € pour celles âgées de 60 ans et plus.
L’âge est apprécié au premier janvier de l’année où le bénéficiaire exerce son droit auprès d’un organisme complémentaire. Le montant de l’ACS est plafonné au montant de la cotisation ou de la prime due. Le bénéficiaire dispose d’un délai de 6 mois pour utiliser son attestation auprès d’un OC. Sur présentation de l’original de l’attestation à un organisme complémentaire de son choix, l’intéressé bénéficie d’une réduction de prime ou de cotisation annuelle, égale au montant de l’ACS. Ce montant est imputable à celui de la prime ou cotisation d’un contrat d’assurance santé en cours (ce point est important car il semble ignoré par une part importante des bénéficiaires de l’ACS) ou sur un nouveau contrat qu’il choisit de souscrire.
L’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale a subordonné progressivement, à partir du 1er janvier 2006, le bénéfice d’aides fiscales et sociales – dont l’ACS – pour les garanties d’assurance complémentaire santé au respect de règles fixées par les articles R. 871-1 et R. 871-2 du même code (contrats responsables). La circulaire n°DSS/2A/2006/314 du 11 juillet 2006 en fixe les modalités d’application.
Télécharger le rapport :
- Rapport aide complémentaire santé (PDF - 643.3 ko)
