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> Accueil > Dossiers thématiques > Domiciliation d’adresse postale > Publics
La domiciliation est un dispositif qui a pour objectif de permettre à des personnes sans « domicile stable » d’accéder à une adresse postale, un lieu où récupérer leur courrier. Cette identification postale va leur permettre d’ouvrir leurs droits à des services et à des prestations sociales. Voir la définition des personnes sans domicile stable, au sens de la loi du 5 mars 2007. Les personnes visées par la domiciliation au titre du droit commun (Loi DALO et Loi ALUR) : (Art. L264-3 CASF) ![]() ![]() ![]() ![]() Les personnes visées par la domiciliation au titre des dispositifs spécifiques : - les personnes détenues (Article 30 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009) ![]() |
[18 septembre 2015]
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[18 septembre 2015]
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