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Publics

La domiciliation est un dispositif qui a pour objectif de permettre à des personnes sans « domicile stable » d’accéder à une adresse postale, un lieu où récupérer leur courrier. Cette identification postale va leur permettre d’ouvrir leurs droits à des services et à des prestations sociales.

Voir la définition des personnes sans domicile stable, au sens de la loi du 5 mars 2007.

Les personnes visées par la domiciliation au titre du droit commun (Loi DALO et Loi ALUR) :

(Art. L264-3 CASF)
- les citoyens de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse en situation administrative régulière ou irrégulière en France
- les personnes de la communauté "gens du voyage" (Proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage)
- les autres étrangers résidant régulièrement en France
- les personnes étrangères en situation administrative irrégulière et non citoyennes de l’UE, de l’EEE ou de la confédération suisse lorsqu’ils sollicitent l’Aide médicale de l’État et l’aide juridictionnelle

Les personnes visées par la domiciliation au titre des dispositifs spécifiques :

- les personnes détenues (Article 30 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009)
- les personnes étrangères demandant à accéder au droit d’asile (Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile)

L’accès à la domiciliation de droit commun

[18 septembre 2015]

Les personnes issues de la communauté "gens du voyage" non sédentaires

[18 septembre 2015]

Les personnes étrangères demandant à accéder au droit d’asile

[18 septembre 2015]

Les personnes détenues

[18 septembre 2015]

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