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> Accueil > Ressources > Textes législatifs et réglementaires > Loi n°74-955 du 19 novembre 1974 étendant l’aide sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires et modifiant diverses dispositions du code de la famile et de l’aide sociale
[12 juin 2008] La loi du 19 novembre 1974 marque la création des Centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), ouverts à l’ensemble des personnes et des familles connaissant de graves difficultés économiques et sociales.
La puissance publique s’est préoccupée assez tardivement de l’hébergement des personnes et des familles en grandes difficultés. En effet, les premières dispositions significatives en ce domaine ont été adoptées au début des années 1950. Instituée par le décret du 29 novembre 1953, portant réforme des lois d’assistance, l’aide sociale à l’hébergement était à l’origine réservée à des catégories précises et limitées de publics (personnes prostituées, sortants de prison, vagabonds).
La loi n° 74-955 du 19 novembre 1974 a introduit l’appellation « Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale » et étendu l’accueil à l’ensemble des personnes et des familles connaissant de graves difficultés économiques et sociales.
Art. 185 : « Bénéficient, sur leur demande, de l’aide sociale pour être accueillies dans des centres d’hébergement et de réadaptation sociale publics ou privés les personnes et les familles dont les ressources sont insuffisantes, qui éprouvent des difficultés pour reprendre ou mener une vie normale notamment en raison du manque ou de conditions défectueuses de logement et qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique et, le cas échéant, d’une action éducative temporaire ».
Cette loi marque donc la création des CHRS dont les missions et l’organisation ont été développées par plusieurs lois durant les années qui ont suivi, pour devenir les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) d’aujourd’hui.
Les CHRS ont pour objet d’assurer l’accueil, le logement, l’accompagnement et l’insertion sociale des personnes ou des familles connaissant de graves difficultés, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale.
L’article 185
fixe plusieurs conditions à l’aide accordée :
elle est limitée dans la durée ;
une convention entre le Centre et le département doit être conclue.
•Consulter le texte de la loi du 31 Janvier 2013 • Pour aller plus loin : La fiche du CNLE sur les CHRS |