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Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité
[15 juin 2008]
La présente loi confie la responsabilité et le financement de l’allocation du Revenu minimum d’insertion (RMI) aux départements. Il s’agit en effet de la première compétence transférée par l’Etat aux collectivités territoriales, dans le cadre de la loi de décentralisation du 28 mars 2003. Les conditions d’accès au RMI et la détermination de son barème demeurent cependant laissées aux mains de l’Etat.
D’autre part, cette loi prévoit la création d’un revenu minimum d’activité (RMA), s’adressant aux allocataires du RMI qui touchent l’allocation depuis au moins un an. Ils pourront signer avec un employeur un contrat d’insertion RMA, d’une durée de 20 heures par semaine pour maximum 18 mois. Le revenu minimum d’activité associe en une allocation forfaitaire de RMI ainsi qu’un complément à la charge de l’employeur, permettant au salarié de recevoir une rémunération au moins égale au SMIC.
* Lire le texte de loi relatif à la décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité :
- Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - décentralisation + RMA (Word - 71.7 ko)
