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Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
[13 juin 2008] La présente loi met en place, dans chaque département, un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Le contenu des de ces plans ont été étendus et renforcés par plusieurs lois (loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement).
La loi du 31 mai 1990 dispose que :
"Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant et s’y maintenir".
"Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation".
* Lire la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement :
- Loi n° 90-449 sur le droit au logement (Word - 67.9 ko)
* Pour aller plus loin, consulter le dossier thématique sur le logement.
