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LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale
[25 juin 2016] La loi a été promulguée le 24 juin 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2016.
La « précarité sociale » est devenue le 21e critère de discrimination inscrit dans le code pénal.
Déposée au Sénat par M. Yannick Vaugrenard et plusieurs de ses collègues le 31 mars 2015, elle avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 18 juin 2015.
Cette loi ajoute un nouveau critère de discrimination au motif « de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, » tout en excluant les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l’égalité de traitement qui ne constituent pas une discrimination.
- Consultez le texte de la loi sur legifrance
Pour aller plus loin :
- Sur le site du CNLE : La loi contre la discrimination pour précarité sociale votée à l’Assemblée nationale
