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En 2013, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a réuni un groupe de travail composé des associations parties prenantes, des administrations ainsi que des caisses (CNAF, CNAVTS, CNAMTS) afin de réfléchir à la réalisation des schémas de domiciliation d’une part et d’accompagner la réforme de la domiciliation d’autre part.

L’ Article 46 de la loi ALUR du 24 mars 2014 a donc abouti à :

Unifier le dispositif de droit commun (DALO) avec le dispositif spécifique de domiciliation administrative pour les demandes d’Aide médicale de l’État.

Il s’agit d’intégrer dans le CERFA déjà existant, une partie sur les demandes d’Aide médicale d’Etat (AME). Ce qui a pour effet donc la suppression de l’agrément AME - puisque compris maintenant dans le dispositif de droit commun - ainsi que de l’attestation spécifique qui y correspondait.

Simplifier le dispositif unifié pour renforcer l’effectivité des droits à la domiciliation

Cette volonté de simplification donne lieu aux mesures suivantes :

 La création d’un nouveau CERFA "Demande d’élection de domicile", qui a pour objectif de permettre à la personne sans domicile stable de formaliser sa demande auprès des organismes concernés et de pouvoir entamer des voies de recours en cas de refus.

Ce formulaire comprendrait une partie relative à l’usager, (civilités, ayant droits, motif de la demande), la structure devrait y indiquer la date de l’entretien proposé, la réponse à la demande, le cas échéant le motif de refus et la réorientation proposée.

 la possibilité pour les personnes de se manifester auprès du service domiciliataire par téléphone et non plus exclusivement physiquement afin d’éviter la radiation au bout de trois mois.

 Obligation pour les services domiciliataires de répondre sous un mois à la demande de transmission d’information faite par les organismes payeurs.

 Possibilité pour les structures type Centre d’hébergement d’urgence, CHRS et CADA de pouvoir délivrer une attestation d’hébergement aux personnes déjà prises en charge par leurs services, sans recourir au dispositif de domiciliation. Cependant, si l’établissement souhaite domicilier des personnes qu’elle ne prend pas en charge, il lui faudra donc demander l’agrément préfectoral de domiciliation.

 Passage de la durée d’agrément préfectoral de 3 à 5 ans.

Élargir les motifs de domiciliation à l’ensemble des droits civils

Ces droits civils consistent pour les étrangers en situation irrégulière en des droits dont la loi leur reconnait déjà l’exercice.

Clarifier la notion de lien avec la commune, pour les CCAS et CIAS

Les CCAS et CIAS habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile donnant accès à un ensemble de droit et de prestations. Ils ne peuvent refuser l’élection domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande qui si ces derniers ne présentent aucun lien avec la commune.

Ce lien avec la commune relevait jusqu’à présent uniquement de la circulaire du 25 février 2008 qui énonce que doit être considérée comme ayant un lien avec la commune toute personne "installée" ou "ayant l’intention de s’installer" sur le territoire sur la base d’éléments suivants :

 l’exercice d’une activité professionnelle
 le bénéfice d’un action d’insertion sur le territoire de cette commune
 l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé
 la présence de liens familiaux, de liens amicaux dans la commune ;
 l’hébergement chez une personne demeurant dans la commune
 les démarches effectuées auprès de structures institutionnelles et associatives.

La nouvelle réforme propose donc de remplacer le mot "installé" par "lieu de séjour" et d’établir par circulaire (à venir) une nouvelle liste de justificatifs susceptibles d’être fournis pour prouver le lien avec la commune.

De plus, l’article 34 de cette même loi a permis d’intégrer les schémas départementaux de domiciliation en annexe du Plan d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

Ces schémas s’appuient sur un diagnostic territorial partagé qui doit permettre de faire un état des lieux et d’établir des priorités communes en formalisant des enjeux et des recommandations propres à chaque territoire.

La feuille de route 2015-2017 du Plan pluriannuel a fixé à décembre 2015, le délai pour la publication des schémas par chaque région.

En juillet 2014, la DGCS a publié, à l’attention des préfets, un guide méthodologique intitulé "accompagnement pour l’élaboration d’un schéma de la domiciliation" qui vise deux objectifs :

 Apporter un appui méthodologique aux acteurs départementaux pour mettre en œuvre les schémas départementaux.

 Proposer un socle commun de questions à traiter par chaque départements.

Il est référé dans le guide méthodologique que l’élaboration des schémas départementaux doit se faire selon la réglementation en vigueur et donc inclure la domiciliation des demandeurs d’asile malgré la réforme de l’asile en court, qui pourrait avoir des implications sur la domiciliation. Ces schémas ne doivent donc pas non plus être conditionnés par la publication des textes réglementaires de la loi ALUR.

Consulter sur légifrance :
 La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

 L’article 46, de cette même loi, relatif à la simplification des règles de domiciliation.