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Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
[24 mars 2014] La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, permet de grandes avancées en matière d’accès au logement des ménages et favorise la construction, tout en privilégiant la qualité du cadre de vie.
Les mesures phares
Un an après le vote de cette loi, la plupart des mesures sont déjà appliquées, notamment en matière d’urbanisme, pour accélérer la construction, comme la réforme du droit de préemption, la mise en place de plans locaux d’urbanisme intercommunaux, le renforcement de l’action des établissements publics fonciers pour le logement ou encore la simplification des enquêtes publiques : 177 mesures, qui nécessitaient des textes règlementaires, ont été réunies en près de 80 décrets.
Parmi eux, le Gouvernement a fait le choix de publier en priorité les décrets dont l’impact est concret, rapide et fortement positif pour le pouvoir d’achat des ménages et ceux qui permettent d’améliorer les relations entre bailleurs, locataires et professionnels de l’immobilier. Ainsi, plusieurs décrets phares ont déjà été publiés entre juillet 2014 et juin 2015, notamment ceux portant sur :
la création du Conseil national de la transaction et de la gestion Immobilières, première instance regroupant professionnels de l’immobilier et consommateurs ;
l’encadrement des honoraires de location, permettant de limiter les honoraires payés par les locataires lorsqu’ils entrent dans un logement par le biais d’une agence immobilière ;
les observatoires des loyers, en instituant un comité scientifique validant leurs méthodes statistiques et en permettant leur agrément ;
l’encadrement des loyers lors du changement de locataire ;
l’encadrement des loyers, en définissant notamment le complément de loyer ;
la mise en place au 1er août 2015 du contrat-type pour le bail d’habitation ;
le contrat-type de syndic de copropriété, précisant les prestations pouvant être rémunérées comme des prestations particulières et non comme de la gestion courante ;
l’opération de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national, à Clichy-sous-Bois.
Les mesures globales
Pour la location
Encadrer les loyers
Limiter les justificatifs pour un locataire
Créer un formulaire type pour le bail et l’état des lieux
Uniformiser la location vide et meublée
Clarifier les frais d’agence liés à la mise en location
Faciliter l’accès au logement et améliorer la prévention des expulsions
Pour les propriétaires bailleurs
Protéger les propriétaires des risques d’impayés et encourager la mise en location
Créer l’Agence de la garantie universelle des loyers
Contraindre les propriétaires indélicats à faire des travaux
Améliorer la gestion des copropriétés et prévenir leur dégradation
Pour les nouvelles constructions
Densifier en zone urbaine, pour construire là où sont les besoins
Lutter contre l’étalement urbain
Favoriser les plans locaux d’urbanisme intercommunaux
Accompagner le développement de l’habitat léger
Pour les professionnels de l’immobilier
Clarifier la rémunération et l’activité des syndics
Instaurer une obligation de formation continue
Encadrer les syndics de copropriété
Consulter sur Légifrance :
• La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
• l’échéancier de mise en application de la loi ALUR
• Pour aller plus loin, consulter le dossier de la loi ALUR, sur le site du gouvernement.
