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Loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
[8 septembre 2008] Présentée comme un début de réponse à la situation de crise que connaît le logement en France, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement intervient sur tous les maillons de la chaîne, du foncier à l’accès au logement pour tous, en passant par la prise en compte des situations d’urgence.
Après la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, le Gouvernement a appelé, le 1er septembre 2005, l’ensemble des acteurs du logement à établir un nouveau "Pacte national pour le logement".
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement constitue la traduction législative de ce pacte.
L’ambition est notamment de s’assurer que les objectifs de production de logements sociaux soient réalisés d’ici à 2009, de donner une priorité absolue d’accès au logement social aux familles sortant des dispositifs d’urgence sociale et aux ménages reprenant une activité après un chômage de longue durée et de permettre aux ménages à revenus moyens, qui ne peuvent prétendre à un logement HLM, d’accéder à un logement, dans les agglomérations où le marché immobilier est tendu.
Les dispositions de la loi sont diverses, allant de la mixité du logement à la lutte contre la vacance, en passant par l’accession à la propriété, le développement de l’offre locative privée à loyer modéré, les rapports entre les bailleurs et les locataires, et diverses mesures relatives à la construction.
* Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
