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Le régime légal de domiciliation des "gens du voyage" pour le bénéfice des prestations sociales a été modifié par la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (art. 79). Cette loi prévoit donc que par dérogation aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, les gens du voyage peuvent, s’ils le souhaitaient, élire domicile auprès d’un organisme agréé par le préfet ou auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, pour le seul bénéfice de prestations sociales.

Les gens du voyage bénéficient des réformes apportées par la loi DALO en matière de domiciliation et donc peuvent prétendre à l’ensemble des droits, prestations sociales et services, à l’exception de l’inscription sur les listes électorales et de l’obtention d’une pièce d’identité qui sont toujours liées à la commune de rattachement (art. 2 du décret 55-1397 modifié instituant la carte nationale d’identité et art. 10 de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969).

Que dit la circulaire du 25 février 2008 ?
"Les gens du voyage comme pour les autres personnes, c’est un critère matériel qu’il faut appliquer : le fait d’être ou non sans domicile stable. Les "gens du voyage "ayant un mode de vie sédentaire n’ont pas vocation à être domicilié. [...] Les personnes qui stationnent pour une durée de plusieurs mois sur des aires d’accueil non plus, dès lors que, là encore, elles peuvent y recevoir leur courrier."

Qu’en est-il du rattachement à la commune ?

La loi n°69-3 du 3 Janvier 1969, dans son article 7 reconnait la faculté pour toute personne qui sollicite la délivrance d’un titre de circulation, prévu aux articles précédents de cette même loi, est tenue de faire connaître la commune à laquelle elle souhaite être rattachée. Il s’agit en général d’une commune dans laquelle la personne effectue les principales démarches citoyennes :

 Inscription sur les listes électorales
 Célébration de mariage
 Accomplissement des obligations fiscales
 Journée d’Appel de Préparation à la Défense

Le rattachement est prononcé par le préfet ou le sous-préfet après avis motivé du maire.

La proposition de loi (5 décembre 2013) du député Dominique Raimbourg relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage propose de supprimer l’obligation de déclarer une commune de rattachement.