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Les personnes étrangères demandant à accéder au droit d’asile

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[18 septembre 2015]

Pour information
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en France, les personnes demandeuses d’asile peuvent être prise en charge par :

- un dispositif de premier accueil des demandeurs d’asile (PADA) composé d’un réseau de structures ayant pour objectifs le premier accueil, l’information, l’orientation et l’accompagnement des demandeurs d’asile qui ne bénéficient pas d’une prise en charge par le dispositif national d’accueil (DNA).

- un dispositif national d’accueil (DNA) composé d’un réseau de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et de centres provisoires d’hébergement (CPH) destinés aux réfugiés, auquel sont adossés des places d’hébergement d’urgence (HUDA) dédiées spécifiquement au public des demandeurs d’asile.

Depuis la loi loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, les personnes demandant l’asile ne sont plus dans l’obligation de recourir à une domiciliation afin de débuter leurs démarches auprès de la préfecture. En effet, la loi modifie les conditions de recours à la domiciliation au sens que : « l’enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l’autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation . Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu’un nombre élevé d’étrangers demandent l’asile simultanément (Art. L. 741-1. du Chapitre Ier).

Les personnes sans domicile stable qui sollicitent une demande d’admission au séjour au titre de l’asile peuvent demander une domiciliation d’adresse postale auprès des organismes domiciliataire. Il peut s’agir d’associations agréées au titre de l’Asile ou des CCAS. Une enquête de l’UNCCAS publiée en Avril 2015 met en évidence la faible pratique de la domiciliation Asile au sein des organismes de droits (interrogés) : soit 15 % des CCAS interrogés.

Une fois admis au séjour, le demandeur d’asile doit entrer dans le dispositif de domiciliation de "droit commun" établi par la loi DALO de 2007. S’il est domicilié dans une association, celle-ci devra posséder le double agrément "asile" et "droit commun".

Les personnes non admises au séjour ne sont pas exclues entièrement du dispositif de domiciliation de « droit commun » puisqu’ils peuvent y recourir pour demander l’Aide médicale d’État et l’aide juridique.

Le financement de la domiciliation Asile ?

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) dispose des seuls fonds dédiés dans le cadre du premier accueil. Cependant, d’autres associations agréées au titre de l’asile ne sont pas financées. Elles valorisent cette activité dans le cadre d’autres actions juridiques ou sociales et/ou ont recours au bénévolat et à la générosité publique. Les rares CCAS qui domicilient des demandeurs d’asile ne sont pas financés pour ce faire.

Quelle attestation de domiciliation ?

Une attestation spécifique indiquant la situation administrative de la personne. Elle est valable pour une durée variable de 6 mois à 1 an. Le modèle varie également selon les organismes domiciliataires.

Exemple d’association : Dom’Asile

Réseau de centres de domiciliation et d’accompagnement des demandeurs d’asile, a été créé en 2000 par la Cimade, le Secours Catholique, la Mission Populaire Evangélique et certaines Entraides protestantes pour pallier la pénurie d’adresses associatives disponibles en Ile de France, qui entraînait l’impossibilité pour beaucoup d’étrangers sans adresse de demander l’asile en France.

- La domiciliation associative, sur le site internet de Dom’Asile.

Consulter :

* Site internet de légiFrance

* Page du Gouvernement sur le droit des étrangers et la réforme de l’asile.

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