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Les Missions du CNLE
[19 avril 2021] Bases législatives et réglementaires actuelles
• Article L. 143 – 1 du Code de l’action sociale et des familles.
• Articles R.143-1 à R. 143-5 et D. 143-6 à D.143-8 relatifs aux missions, à l’organisation et au fonctionnement du CNLE.
Les missions du Conseil national de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale :
Il assiste de ses avis le Gouvernement sur toutes les questions de portée générale qui concernent la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Il assure une concertation entre les pouvoirs publics, les associations, les partenaires sociaux, les organismes et personnes qualifiées agissant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et les personnes en situation de pauvreté.
Il peut être consulté par le Premier ministre sur les projets de textes législatifs ou réglementaires et sur les programmes d’action relatifs à l’insertion et à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Il peut être saisi pour avis par les membres du Gouvernement dans les domaines qui relèvent de leurs compétences.
Il peut, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics les mesures qui lui paraissent pouvoir améliorer la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Il s’appuie sur un comité scientifique permanent pour impulser et produire et des études et des travaux de recherche en fonction des priorités identifiées dans le programme de travail du CNLE.
Il suit annuellement l’évolution de la pauvreté, des inégalités et de l’exclusion sociale à partir d’indicateurs de suivi.
