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Les droits fondamentaux des étrangers en France rappelés par le Défenseur des droits
[26 mai 2016] 
Considérant que le respect des droits fondamentaux des étrangers accueillis est un marqueur essentiel du degré de défense et de protection des libertés dans un pays, le Défenseur des droits a publié, le 9 mai 2016, un rapport intitulé "Les droits fondamentaux des étrangers en France". Ce rapport a pour ambition de pointer l’ensemble des obstacles aux droits des étrangers en France, qu’ils soient de nature juridique ou plus concrets.
Dans son propos introductif, le rapport précise certains éléments techniques et de contexte. Une distinction est opérée entre deux types de d’obstacles juridiques au respect des droits des étrangers :
d’une part, dans le domaine de l’entrée, du séjour et de l’éloignement, il est rappelé que le pouvoir discrétionnaire important de l’État ne saurait en aucun cas entraîner des discriminations, et que le caractère régalien de cette compétence ne le dispense pas du respect des droits fondamentaux des personnes ;
d’autre part, bien que dans la plupart des domaines de la vie quotidienne, tels la protection sociale, l’enfance, la santé et le logement, les différences de traitement entre nationaux et étrangers sont interdites par le droit, des critères normatifs annexes, neutres en apparence, limitent en pratique le plein accès aux droits fondamentaux des étrangers.
À ces obstacles juridiques s’ajoutent parfois des pratiques discriminatoires illégales.
Au regard de la situation actuelle et de l’état de l’opinion publique, le Défenseur des droits exprime également des réserves quant à la distinction trop souvent mise en exergue entre migrants et réfugiés, craignant que dans l’esprit des citoyens ne s’installe une différenciation entre les "bons réfugiés" et les "mauvais migrants" qui rejoignent l’Europe à des fins économiques et sont parfois pointés du doigt comme étant moins légitimes à immigrer dans notre pays. Il rappelle qu’un tel climat de défiance à l’égard de l’étranger, qui est contraire aux valeurs de la République, ne saurait permettre le déni des droits de ces personnes.
Malgré cela, le rapport fait le triste constat que « le droit et les pratiques perçoivent les individus comme "étrangers" avant de les considérer pour ce qu’ils sont en tant que personnes, enfants, malades, travailleurs ou usagers du service public, [ce qui] conduit à affaiblir sensiblement leur accès aux droits fondamentaux ».
- Dans sa première partie, le rapport aborde le thème du respect des droits fondamentaux dans le cadre de l’exercice des fonctions régaliennes de l’État, notamment en ce qui concerne le contrôle de l’entrée, le droit au séjour et l’éloignement des étrangers.
- Sa seconde partie traite des problématiques relatives au respect de l’égalité de traitement des nationaux et des étrangers dans l’exercice des droits civils, politiques, économiques et sociaux, ainsi que, plus spécifiquement, des droits des mineurs.
Le développement du rapport reprend de nombreux avis du Défenseur des droits, en exposant les éléments juridiques et jurisprudentiels nécessaires à la compréhension de l’état du droit et des situations examinées.
Ce rapport constitue un panorama argumenté de l’état des discriminations au titre de la nationalité dans notre pays, et peut, s’il est pris en compte par les administrations, faire évoluer bien des pratiques afin d’améliorer la situation.
- Lire le rapport du 9 mai 2016, sa synthèse et le dossier de presse sur la page du Défenseur des droits.
