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Résultats de l’enquête :

Les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

Les centres d’hébergement peuvent recevoir le courrier de l’ensemble des personnes qu’ils hébergent si ces dernières y séjournent de façon permanente. Ils peuvent également domicilier des personnes extérieures à l’établissement. La circulaire du 25 février 2008 notifie que "leur compétences dans les procédures d’accès aux droits peut être mise à profit au bénéfice de personnes non hébergées, soit qu’elles ne recourent pas au dispositif d’hébergement, soit qu’elles y recourent de façon erratique ; ils peuvent également, par exemple, domicilier des personnes dont l’admission est envisagée mais non effective ou des personnes qui auraient quitté le centre sans pour autant avoir une adresse stable". Pour ce cas là, ils doivent demander un agrément préfectoral.

Les décrets à paraître de la loi ALUR doivent également permettre de clarifier l’activité de domiciliation des CHRS.

Les Centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) et les hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA)

La directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale prévoit des obligations à la charge
de l’État pour que les demandeurs d’asile aient un accès effectif aux conditions matérielles d’accueil.

La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, qui a réorganisé l’ensemble de la procédure de demande d’asile, a réaffirmé la place centrale des centres d’hébergement dédié dans le processus d’accueil des demandeurs d’asile. En effet, après enregistrement de la demande d’asile auprès des services compétents sans condition de domiciliation préalable, l’OFII doit proposer des solutions matérielles d’accueil aux personnes dont l’hébergement en centre dédié. Ces centres auront donc à charge la gestion du courrier des personnes hébergées pendant toute la durée de leur séjour.

Les modalités de mise en œuvre de l’hébergement directif seront précisées par une circulaire à venir.

Les services sociaux du Conseil départemental

Depuis la loi DALO de 2007, les services sociaux des conseils généraux en charge de l’action sociale sur le territoire "peuvent être agréés" (circulaire du 25 février 2008, page 10) pour la domiciliation par exemple dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande du Revenu de solidarité active (RSA). Cependant ce type de possibilité de domiciliation reste peu fréquent.

Au sein de l’enquête, les départements concernés par ces réponses sont : Alpes Maritimes, Jura, Dordogne, Lozère, Yvelines.

Les Services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO)