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Les organismes qui procèdent à l’élection de domicile des personnes sans domicile stable doivent remettre une attestation. Ce document permet à ces personnes de faire valoir leurs droits et entreprendre les démarches nécessaires. Dès lors qu’une personne est titulaire d’une attestation en cours de validité, il ne peut lui être refusé l’exercice de ces droits ou l’accès à des prestations au motif qu’elle ne dispose pas de domicile stable.

La durée de l’attestation

L’attestation est émise pour une durée d’un an à compter de la demande initiale. La date d’expiration de l’élection de domicile figure sur l’attestation. Elle est renouvelable de droit dès lors que l’intéressé en remplit les conditions nécessaires :

 absence de domicile stable
 existence d’un lien avec la commune ou groupement de commune pour le cas des CCAS et CIAS

Cependant, les organismes peuvent mettre fin à la validité de cette attestation soit à la demande de l’intéressée, soit pour non-respect des obligations comme par exemple le non retrait des courriers pendants plus de trois mois consécutifs. Étant une décision lourde d’effet pour la personne, elle doit être dans la mesure du possible notifiée par écrit à l’intéressé et motivée avec information sur les voies de recours possibles (recours contentieux devant le tribunal administratif).

L’attestation de droit commun (dite unique)

Depuis la loi DALO (5 mars 2007), l’attestation remise au titre de l’agrément généraliste est une attestation unique permettant de couvrir l’ensemble des droits, délivrée selon un modèle national (Cerfa n° 13482*02) fixé par arrêté.

* L’attestation d’élection de domicile CERFA n°13482*02

Cette attestation de domiciliation permet l’ouverture de droit à :
  La carte nationale d’identité.
  Le passeport électronique.
  L’inscription sur les listes électorales.
  L’ouverture d’un compte bancaire.
  L’ouverture des droits aux aides sociales (RSA, APA, CMU…)
  Le bénéfice de l’aide juridique.

L’article 46 de la loi ALUR a unifié le dispositif de droit commun et l’Aide médical d’Etat en intégrant l’AME dans le dispositif de droit commun, ce qui engendre également la suppression de l’agrément AME pour les associations.
A ce titre, il n’y aura qu’une attestation d’élection de domicile qui sera remise au titre de l’AME ou des autres droits après la sortie des décrets.

Ce même article prévoit la création d’un nouveau Cerfa "demande d’élection de domicile" qui va permettre aux personnes de formaliser leur demande et de pouvoir en cas de refus de la part des organismes recourir à un contentieux.

L’attestation "spécifique"

ATTENTION : L’attestation d’élection de domicile remise au titre de l’agrément de droit commun (ou "généraliste") ne peut être délivrée pour des demandes de domiciliation au titre du droit d’asile, cette dernière étant une attestation "spécifique".

Cette attestation est à usage unique, au profil exclusif de la préfecture mais doivent subsister certaines règles générales telles que l’identité de la personne, la date d’expiration...).