Le site du CNLE

Le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale affiche des ambitions forte en matière d’accès aux droits. Notamment pour le cas de le lutte contre le non-recours, à ce titre, le plan prévoit la mise en place de procédure de simplification des procédures de domiciliation et de remobilisation des préfets chargés de coordonner le dispositif. La circulaire du 7 juin 2013 a mandaté les Préfets pour la réalisation des diagnostics territoriaux qui préfigurent l’établissement des schémas, et pour en assurer un suivi annuel. Ces schémas seront annexés au Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

En juillet 2014, la DGCS a publié un guide méthodologique qui poursuit un double objectif :
 apporter un appui méthodologique aux acteurs départementaux dans la mise en œuvre des schémas départementaux,
 proposer un socle commun de questions-clés à traiter par chaque département.

Ce guide est le résultat d’un processus de concertation débuté en juin 2013 dans le cadre d’un groupe de travail sur la domiciliation. Il doit être un outil de travail pour l’ensemble des acteurs impliqués dans le champ de la domiciliation.

Le schéma départemental de la domiciliation

Ce schéma départemental concerne l’ensemble des publics relevant du dispositif généraliste (les demandeurs d’AME compris depuis la loi ALUR qui sera précisé par les décrets à paraître), les gens du voyage et les demandeurs d’asile comme prévu dans la mesure du Plan pluriannuel contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Il doit permettre l’accès à un ensemble de droits et de prestations en vertu de l’article L264-3 du CASF et doit être élaboré dans une démarche partenariale et partagée sous la coordination du préfet de département.

Le schéma doit constituer une aide au pilotage du dispositif à l’échelle de l’ensemble du département, mais a aussi vocation à faciliter les relations avec un ensemble d’acteurs qui sont impliqués dans l’accès aux droits. En outre, ce schéma doit permettre de :

 disposer d’une connaissance des besoins qui s’expriment sur le territoire ;
 disposer d’une connaissance de l’offre existante destinée à y répondre ;
 renforcer l’adéquation entre offre et besoin dans la perspective de prévenir les ruptures ;
 s’assurer d’une couverture territoriale cohérente ;
 harmoniser les pratiques entre les différents organismes de domiciliation sur le même département ; Puis une harmonisation entre les pratiques des départements d’une même région ;
 analyser la coordination des acteurs et des dispositifs (identifier les difficultés fonctionnelles, dresser un état des lieux de la coordination des différents acteurs de la domiciliation) ;
 définir des pistes d’actions prioritaires et les initiatives locales sur lesquelles d’appuyer afin d’améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires ;
 assurer un suivi annuel de la domiciliation.

Les départements sont invités à faire connaître à l’administration leurs schémas départementaux d’ici la fin 2015.

• Télécharger le guide méthodologique "Accompagnement pour l’élaboration d’un schéma départemental de la domiciliation".

Guide méthodologique DGCS, juillet 2014 (PDF - 1.3 Mo)