Le site du CNLE

Le Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable a pris connaissance du bilan chiffré de l’application de la loi Dalo à fin 2011, tel qu’il lui a été communiqué par le ministère [cf. document en bas de page]. Il regrette de ne pas avoir obtenu pour chaque département, contrairement aux années précédentes, les chiffres de relogement fiables qui sont indispensables à l’exercice de sa mission.

Pour l’exercice 2010, le Comité de suivi avait constaté que la loi était globalement appliquée sur une majeure partie du territoire, grâce à la mobilisation conjointe de l’Etat et de ses partenaires : collectivités territoriales, Action logement, bailleurs sociaux et associations. Les difficultés concernaient principalement l’Ile-de-France, PACA et la Guyane.

En l’état des informations concernant l’année 2011, le Comité constate un déficit important de mise en œuvre qui concerne particulièrement :
 l’Ile-de-France, où le nombre de relogements est en diminution par rapport à 2010 ; il n’atteint pas la moitié de celui des ménages désignés prioritaires dans l’année ;
 les recours déposés en vue d’obtenir une place d’hébergement ; ceux-ci se multiplient notamment en Haute-Garonne, dans le Rhône et en Ile-de-France alors même que le Conseil d’Etat vient de rappeler que, s’agissant d’une liberté fondamentale, la carence engage la responsabilité de l’Etat (ordonnance du 10 février 2012).

Cinq ans après la promulgation de la loi, il y a là une situation inacceptable. Le Comité de suivi rappelle qu’il a formulé de nombreuses propositions visant à assurer le respect des décisions prises par les commissions de médiation. Il s’agit notamment :
 d’adapter, en quantité et en qualité, l’offre d’hébergement à la réalité des besoins ;
 de définir des modalités opérationnelles de gestion des priorités d’attribution dans le logement social : en 2011, seuls 40% du contingent préfectoral francilien ont été affectés aux prioritaires Dalo ;
 de ne pas mettre en œuvre les jugements d’expulsion qui concernent des ménages prioritaires tant que la solution de relogement n’a pas été apportée, et d’indemniser le propriétaire ;
 de mobiliser le parc de logements libres ou intermédiaires des organismes Hlm et des collectivités locales ; sur 1,2 million de logements sociaux franciliens, 200 000 échappent aux priorités sociales ; refinancer 3 000 de ces logements par an lorsqu’ils se libèrent permettrait d’accroître et de diversifier l’offre ;
 de lancer une campagne à destination des propriétaires privés qui paient la taxe sur les logements vacants ; ils doivent être aidés dès lors qu’ils remettent leur logement en location dans des conditions permettant d’accueillir des ménages prioritaires ; le cas échéant, le contexte de pénurie justifie le recours à la réquisition ;
 de missionner un opérateur social pour engager un programme d’acquisition de logements, parmi ceux qui sont vendus libres d’occupation dans des copropriétés correctement gérées ; ces logements, prioritairement localisés sur les communes peu pourvues en logements sociaux, seraient immédiatement affectés au relogement des prioritaires.
Un fonds d’intervention Dalo devrait être alloué aux préfets des départements en difficulté pour financer toute action nécessaire afin de permettre le relogement des personnes désignées par les commissions de médiation.

Ces propositions n’ont pas été mises en œuvre et il y a, aujourd’hui, une carence de l’Etat qui se traduit par sa condamnation par les tribunaux administratifs et le maintien de personnes dans des situations dramatiques.

Dans le contexte des prochaines échéances électorales, le Comité de suivi rappelle l’importance de la question du logement et l’exigence posée par la loi Dalo : le droit au logement est assorti d’une obligation de résultat dont l’Etat est le garant.

Cette exigence doit se traduire dès cette année par la mise en œuvre, dans tout département en difficulté et en particulier en Ile-de-France, d’un plan d’urgence permettant d’assurer, dans le délai légal, le relogement des personnes désignées comme prioritaires par les commissions de médiation.

Elle doit se traduire également par l’adoption des règles de gouvernance qui permettront d’assurer, au niveau de chaque bassin d’habitat, la prise en compte du droit au logement, c’est-à-dire des besoins de tous, dans les politiques de l’habitat. Dans le cas particulier de l’Ile-de-France, cela signifie la création d’une autorité organisatrice régionale du logement.