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La mise en place progressive des minima sociaux

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[28 mars 2012] La solidarité entre les citoyens est nécessaire pour garantir la cohésion nationale. C’est pourquoi, après la Seconde guerre mondiale, l’Etat met progressivement en place un revenu minimum de subsistance.

Les textes de référence

Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, reconnu par la Constitution du 4 octobre 1958, proclame : « Elle [la Nation] garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. »

D’après l’article 22 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme proclamée en 1948 : « Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité ».

Après la Seconde Guerre mondiale

Au cours des Trente Glorieuses, période faste (1945-1975) où la croissance est autour de 5,5 %, la France avance à grands pas vers la solidarité collective : elle instaure en 1956 une loi sur le minimum vieillesse et une loi sur l’aide médicale en 1953 (cette dernière abroge une loi de 1893 sur le principe d’assistance médicale gratuite comme obligation pour la société).

L’Etat prend aussi conscience de la nécessité d’inclure les personnes handicapées dans la société et, a posteriori, dans le marché de l’emploi. Sont créées, en 1957, l’allocation supplémentaire d’invalidité et, en 1975, l’allocation aux adultes handicapés.

Ainsi, tout au long des années quatre-vingt, l’intervention étatique s’est développée dans de nombreux champs d’action sociale : emploi, maladie, prévention, logement, éducation. Mais il lui devient de plus en plus difficile de répondre à tous les besoins créés : l’Etat providence entre en crise.

L’accroissement de la pauvreté et les réponses de l’Etat

Du fait de la perte du lien familial, des individus se retrouvent seuls, et parfois en charge de jeunes enfants. Pour les aider, l’Etat diversifie ses allocations et cible certains publics : en 1976, l’allocation parent isolé est mise en place, suivie de l’allocation veuvage, en 1980,, et de l’allocation d’insertion, en 1984. Pour lutter contre l’exclusion et permettre un retour au marché du travail, le revenu minimum d’insertion est instauré, en 1988. Il vise à assurer un montant minimum pour subvenir aux besoins fondamentaux et consacre l’idée que la pauvreté est bien un phénomène structurel et non pas conjoncturel.

Depuis les années 1990, pour pallier le risque de rupture sociale, des plans, des programmes, des lois de grande envergure sont mis en place pour lutter contre les problèmes de fond, face à un constat inquiétant : en 2005, 3 millions de ménages, composés de 7,1 millions de personnes sont en situation de pauvreté.

Par ailleurs, l’Etat, garant de la solidarité nationale, reste compétent pour les personnes sans domicile fixe. L’obligation de mener une politique publique en leur faveur et l’émergence du concept « d’urgence sociale » débouchent sur la création du Samu social de Paris, en 1993, puis sur l’instauration d’un dispositif de veille sociale.

La loi du 18 décembre 2003 ayant délégué la responsabilité de l’insertion professionnelle aux acteurs départementaux, la gestion de l’allocation leur incombe désormais. Mais cette décentralisation s’est effectuée dans un contexte difficile, marqué par une forte croissance du nombre des bénéficiaires du RMI (+ 18,5 % entre 2002 et 2005), et par un débat sur la compensation financière de l’allocation. Au 31 décembre 2005, on comptait 1 266 429 bénéficiaires du RMI.

Cependant, l’extrême pauvreté persiste, avec 3,6 millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté (60% du revenu médian par unité de consommation, soit 720 euros par mois). La situation se révèle donc urgente et de grandes initiatives ont débuté avec la loi de 1998 relative à la lutte contre l’exclusion du gouvernement Jospin, pour enrayer le phénomène de pauvreté. Principaux volets de cette loi : le traitement des exclusions et l’intégration des personnes en difficulté. En 2002, une autre loi de grande envergure (loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médicosociale) tend à mettre l’usager au centre du dispositif : on l’intègre en tant que citoyen et son point de vue est pris en compte dans le processus d’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux (évaluation obligatoire tous les trois ans).

Des programmes et des plans sont venus renforcer les initiatives législatives : le programme de lutte contre l’exclusion et la précarité sociale, de juillet 2001, et le Plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l’exclusion (PNRLPE), de mars 2003. Enfin, les dispositifs prévus par la loi Borloo de 2005 (Plan de cohésion sociale) se sont poursuivis jusqu’en 2009.

La dimension européenne du problème de pauvreté

Cependant la politique de lutte contre les exclusions ne reste pas franco-centrée. Elle devient de plus en plus un enjeu européen : la Commission européenne a pour ambition de réduire la pauvreté dans l’ensemble des Etats membres. Elle les invite à adopter la méthode ouverte de coordination (MOC) et à se doter d’un plan national d’action pour l’inclusion (PNAI) dont ils présentent les avancées à Bruxelles tous les trois ans. En 2011, le PNAI a été remplacé par un programme national de réforme (PNR), présenté également sur une base triannuelle.

* Pour en savoir plus :

- Consulter le site d’information mutuelle sur la protection sociale mis en place par l’Union européenne : Commission européenne - MISSOC
- Lire l’étude de la DREES sur les minima sociaux en Europe, publié en février 2006 :

Minima sociaux Europe - DREES (PDF - 632.5 ko)

Un réseau d’acteurs

Depuis quelques années, l’Etat développe des partenariats avec des associations spécialisées dans la lutte contre l’exclusion et la pauvreté (ATD Quart Monde, Emmaüs, FNARS, UNIOPSS, pour avoir le point de vue des acteurs de terrain et prendre des décisions plus ciblées sur les domaines d’intervention prioritaires. De nombreux conseils ont été créés comme le Conseil national de lutte contre l’exclusion (CNLE), en 1988, ou l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES), en 1998, qui visent à réunir tous les acteurs étatiques et non étatiques spécialisés autour des questions sociales et à rendre un avis consensuel et neutre au gouvernement. Ces établissements et organismes s’appuient aussi sur des rapports, tels le rapport présenté au nom du Conseil économique et social par Joseph Wresinski, « Grande pauvreté et précarité économique et sociale », récemment réédité, ou les rapports du Comité de suivi du Dalo en matière de solidarité pour les aider dans leurs préconisations finales.

Ainsi la pauvreté et l’exclusion deviennent des enjeux de politiques publiques : des acteurs, représentants de l’Etat ou de la société civile, soulignent l’ampleur du problème et tentent d’y apporter une réponse prenant en compte la globalité de l’insertion des personnes. Le CNLE illustre cette volonté commune : il a pour vocation de réunir tous les acteurs de la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté et, à terme, d’aider le gouvernement à prendre les mesures efficaces pour consolider notre société de droit.