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La loi pour la transition énergétique et la croissance verte a été votée le 22 juillet 2015. Parmi l’ensemble de ses dispositions figurent :

Des mesures pour lutter contre la précarité énergétique et améliorer la qualité de vie des ménages

 Création d’un « chèque énergie », pour aider les ménages les plus modestes (environ 4 millions de bénéficiaires) à régler leur facture d’énergie ;

 Déploiement des compteurs intelligents d’électricité (Linky) et de gaz (Gazpar), pour permettre aux ménages de suivre et de mieux maîtriser leur consommation énergétique ;

 Création en 2017 d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement, pour améliorer ses performances énergétiques ;

 Création de plateformes territoriales de la rénovation énergétique, pour conseiller les consommateurs sur les financements, les artisans certifiés, les diagnostics énergétiques et la planification des travaux à réaliser ;

 Lutte contre les logements indignes : la performance énergétique devient l’un des critères du logement décent.

Des mesures pour aider les ménages, notamment modestes, à réaliser des travaux de rénovation énergétique

 Création d’un Fonds de garantie de la rénovation énergétique afin de faciliter l’accès des ménages au microcrédit pour réaliser les travaux ;

 Développement de certificats d’économie d’énergie spécifiques, destinés aux ménages les plus précaires ;

 Renforcement des sociétés publiques régionales de tiers-financement, pour permettre l’avance des fonds aux particuliers qui souhaitent engager des travaux pour améliorer l’efficacité énergétique de leur logement

• Lire la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Pour aller plus loin :

* Lire le communiqué de presse du Ministère du logement

* Consulter le dossier sur le site du gouvernement