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La mobilisation des préfets de département et du préfet de région sur la question de la domiciliation

La coordination territoriale de la domiciliation est une mission confiée aux services déconcentrés de l’État, en vertu de l’article D264-14 du CASF, créé par décret du 10 juillet 2007. Cet article précise que « dans le cadre du dispositif de veille sociale mentionné à l’article L. 345-2, le préfet de département s’assure de la couverture des besoins sur l’ensemble du territoire et du bon fonctionnement du service en matière de domiciliation ».

La circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable donnait à ce titre des précisions sur le rôle du préfet de département.

L’article D264-14 du CASF a ensuite été intégré dans le volet 2 de la circulaire N°DGCS/1A/2010/271 du 16 juillet 2010 relative au référentiel national des prestations du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion.

Plus récemment, le Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté promulgué, en janvier 2013, propose une remobilisation des préfets sur la question de la domiciliation. Cette mission est développée dans la circulaire du 7 juin 2013, qui mandate les préfets de départements pour réaliser des diagnostics territoriaux qui préfigurent l’établissement des schémas et pour en assurer un suivi annuel sous la coordination du préfet de région.

Dans le cadre de l’amélioration du processus de domiciliation, la feuille de route 2015-2017 du Plan prévoit des mesures pour assurer d’une part une meilleure coordination entre les associations, les services de l’État et les collectivités territoriales dans le cadre des schémas départementaux de la domiciliation sur l’ensemble du territoire (action 13). D’autre part une meilleure cohérence entre l’organisation de la domiciliation et les politiques d’hébergement (action 14).

Le rôle du préfet

En vue des différents textes, les attributions confiées aux préfets de département sont :

 établir le cahier des charges de la domiciliation après consultation du président du conseil départemental ;
 veiller à la mise à jour de la liste des organismes agréés sur le territoire et informer régulièrement les maires de cette liste (art. D264-15 du CASF) ;
 veiller à la coordination de l’action des structures chargées de la domiciliation via le comité départemental de veille sociale ;
 veiller à l’harmonisation des pratiques entre l’ensemble des organismes du territoire ;
 réaliser et assurer le suivi annuel des schémas départementaux de la domiciliation qui doivent définir une couverture territoriale complète.