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Au niveau européen, la question de la domiciliation s’est posée à la France dans le cadre d’une mise en conformité d’accès aux droits, plus précisément de droit de vote pour les citoyens communautaires.

L’Union européenne dans la Directive 94/80/CE a fixé les modalités de l’exercice de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité.

Le 8 septembre 2014, la Commission européenne (DG JUST) a adressé une demande d’information relative au respect de cette directive 94/80/CE. Cette demande d’information faisait suite à la réception par la Commission d’une plainte aux termes de laquelle une municipalité aurait exclu du droit de vote aux élections municipales de 2014, plusieurs personnes sans domicile fixe ressortissants d’un autre Etat membre sur le fondement de la Circulaire du 25 juillet 2013.

La directive 94/80 a été transposée en droit interne par la loi organique n°98-204 du 25 mai 1998 qui précisait que « Les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l’élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des dispositions de la présente section » (Art. LO 227-1).

En lecture combinée avec d’autres textes de lois en vigueur, il est ressorti que les personnes sans domicile fixe ressortissantes d’un autre État membre de l’Union que le France ne peuvent s’inscrire sur les listes électorales complémentaires en vue des élections municipales, en méconnaissance de la directive 94/80.

Face à ce constat, les autorités françaises ont donc été emmenées à modifier le code électoral afin de procéder à une mise en conformité du texte ainsi permettre aux citoyens communautaire de pouvoir s’inscrire sur les listes électorales en faisant appel à une domiciliation si nécessaire.