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 La Commission Hirsh

La loi concrétise une des propositions de la Commission Hirsch dont le rapport a été publié en avril 2005 sous le titre « Au possible, nous sommes tenus. La nouvelle équation sociale ». On pouvait y lire « nous avons pris le travail comme axe privilégié pour réduire la pauvreté des familles. La deuxième rupture proposée est de passer d’un système dans lequel on peut soit relever de prestations d’assistance, soit entré dans le monde de travail, sans garantie de sortir de la pauvreté, à un système permettant de combiner revenus du travail et revenus de solidarité. C’est ce que nous avons appelé la nouvelle équation sociale. Elle se résume très simplement : dans tous les cas, chaque heure travaillée doit se traduire par une diminution des prestations inférieures à ce que rapporte le travail. Nous estimons que cette équation peut être la manière de supprimer les effets de seuils, à l’origine de situations absurdes et inacceptables où le travail fait perdre de l’argent et où les minima sociaux, devenus des maxima indépassables pour une partie de la population, sont retenus vers le bas pour créer un écart avec les salaires ».

Cette commission proposait alors « une nouvelle prestation, le revenu de solidarité active qui pourrait se substituer progressivement pour les familles aux aides existantes dans des conditions que la commission a étudiées et débattues. Cette réforme peut rendre le travail plus rémunérateur mais ne dispense pas pour autant d’une politique de l’emploi qui rende le travail plus accessible.

 Le dispositif du rSa

Le revenu de solidarité active (rSa) a été crée par la loi 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, et rendu effectif à compter du 1^er juin 2009. L’article 1^er de la loi est limpide : « il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l’insertion sociale des bénéficiaires. Le revenu de solidarité active remplace le RMI, l’allocation de parent isolé (API) et les différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité ».

Ainsi, depuis le 1^er juin 2009, le rSa socle majoré se substitue à l’allocation pour parent isolé (API) , et le rSa socle non majoré au revenu minimum d’insertion (RMI) en métropole. Il garantit un revenu minimum aux personnes en situation précaire (rSa socle) et/ou il complète les revenus modestes tirés du travail quand ils sont insuffisants pour vivre dans des conditions décentes (rSa activité).

Le rSa a été étendu à l’Outre-mer en janvier 2011, et à Mayotte en janvier 2012. Depuis septembre 2010, le rSa est ouvert aux jeunes actifs âgés de moins de 25 ans qui ont exercé une activité professionnelle pendant 2 ans durant les 3 ans précédant le dépôt de la demande de rSa (soit 3 214 heures de travail).

L’innovation du revenu de solidarité active réside dans le fait qu’il est non seulement un « revenu minimum » pour les personnes qui ne travaillent pas (rSa socle, ancien RMI), mais aussi « un complément de revenu » pour les personnes dont le revenu du travail est faible (rSa activité). Ce dispositif a donc trois objectifs clairement affirmés : donner des moyens convenables d’existence, encourager ou favoriser le retour à l’activité professionnelle, et lutter contre la pauvreté des travailleurs.

Le revenu de solidarité active est disponible sans limitation de durée pour toute personne résidant en France de manière « stable et effective », ayant plus de 25 ans, ayant la nationalité française ou ayant un titre de séjour depuis au moins 5 ans et autorisant à travailler, et dont le foyer dispose de ressources inférieures à un « revenu garanti ». Ce dernier est un plafond calculé à partir d’un montant forfaitaire qui varie en fonction de la composition du foyer (personne seule, personnes en couple) auquel on ajoute 62% de l’ensemble des revenus perçus par l’ensemble des membre du foyer (demandeur et personnes à charge). Ensuite est calculé le revenu de solidarité active en faisant la différence entre le « revenu garanti » et la somme des ressources du demandeur. Le revenu de solidarité active est ainsi calculé sur la base de deux critères : la composition du foyer et les ressources.

Le revenu de solidarité active donne accessoirement droit à un accompagnement social et professionnel, facultatif ou obligatoire selon les cas, pour aider les allocataires à régler les difficultés d’ordre social (santé, logement, garde d’enfant,…) et à trouver un emploi ou résoudre les difficultés liées à l’activité professionnelle. Le revenu de solidarité active s’accompagne également d’une aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) servant à aider l’allocataire à financer ses dépenses en lien avec son emploi.

 L’obtention de la CMU pour les bénéficiaires du rSa

La circulaire interministérielle 2009-181 du 30 juin 2009 définit les conditions de cette obtention.

Il y a, comme pour le RMI, une affiliation automatique à la CMU de base si les allocataires ne sont pas couverts contre les risques de maladie-maternité ; et cette affiliation est gratuite s’ils bénéficient de la CMU-C, de l’aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), ou si leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Pour l’affiliation à la CMU-C il faut distinguer deux hypothèses :
 Les ressources du bénéficiaire du rSa n’excèdent pas un certain montant. Dans ce cas l’allocataire du rSa est éligible de plein droit à la CMU-C, il faut la demander lors du dépôt de la demande du rSa ;
 L’allocataire perçoit des revenus complétés par un versement du rSa. Le droit à la CMU-C est soumis à une étude des ressources perçues au cours des douze derniers mois (les allocations du rSa sont exclues du calcul) et, le cas échéant, faire la demande de cette CMU-C.