Le site du CNLE

> Accueil > Dossiers thématiques > Domiciliation d’adresse postale > Publics > L’accès à la domiciliation de droit commun

L’accès à la domiciliation de droit commun

Imprimer cette page

[18 septembre 2015] La loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable (DALO), donne un cadre légale plus précis au dispositif de la domiciliation en définissant, dans le cadre du dispositif de droit commun, les personnes concernées ainsi que les exceptions qui persistent.

Les règles générales (article L264-3 du CASF)

Peuvent accéder au dispositif de domiciliation au titre du droit commun, les personnes sans domicile stable, c’est à dire les personnes qui ne disposent pas d’adresse leur permettant d’y recevoir et d’y consulter leur courrier de façon constante.

L’article L264-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) définit les personnes suivantes :

- les citoyens de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse en situation administrative régulière ou irrégulière en France,
- les autres étrangers résidant régulièrement en France,
- les personnes étrangères en situation administrative irrégulière et non citoyennes de l’UE, de l’EEE ou de la confédération suisse lorsqu’ils sollicitent l’Aide médicale de l’État et l’aide juridictionnelle.
- les personnes issues de la communauté des gens du voyage

Depuis la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, les demandeurs d’asile ne peuvent plus recourir au dispositif généraliste de la domiciliation car ils sont pris en charge par le nouveau parcours d’accueil des demandeurs d’asile (voir le chapitre public-demandeurs d’asile). Cependant les demandeurs d’asile déboutés peuvent basculer dans le dispositif généraliste pour le bénéfice de l’AME, des droits civils et de l’aide juridictionnelle.

Réglementation du dispositif généraliste

- Circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
- Articles L.264-1 à L.264-10, D.264-1 à D.264-15 et R.264-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF),
- Article D.161-2-1-1-1 du code de la Sécurité sociale.

Ressortissants européens
- Circulaire N°DSS/DACI/2007/418 du 23 novembre 2007 relative au bénéfice de la couverture maladie universelle de base (CMU) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) des ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse résidant ou souhaitant résider en France en tant qu’inactifs, étudiants ou demandeurs d’emploi.

Nous contacter  ¦  Nous rejoindre  ¦  Données personnelles et cookies  ¦  Accessibilité  ¦  Mentions légales  ¦   ¦  Plan du site