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[10 octobre 2013]
* Lire le compte rendu analytique de la réunion :
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DOCUMENTS UTILES A LA SÉANCE |
Cette loi prend en compte des mesures prévues dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté par le gouvernement le 21 janvier 2013 :
- mesures en faveur de l’inclusion bancaire ;
- mesures en faveur des personnes surendettées ;
- mesures destinées à lutter contre l’accumulation des frais bancaires.
Voir le support d’intervention :
Consulter le texte de la loi.
Lire le communiqué de presse publié le 18 juillet sur le portail du gouvernement.
"La loi prévoit de renforcer la protection des populations les plus fragiles, avec pour priorité la défense du consommateur..."