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Dossier de la réunion plénière du 10 octobre 2013
[10 octobre 2013]
* Lire le compte rendu analytique de la réunion :
- CR CNLE 10 octobre 2013 (PDF - 612.6 ko)
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| DOCUMENTS UTILES A LA SÉANCE |
Mesures prévues par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires en faveur des populations les plus fragilisées
Cette loi prend en compte des mesures prévues dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté par le gouvernement le 21 janvier 2013 :
- mesures en faveur de l’inclusion bancaire ;
- mesures en faveur des personnes surendettées ;
- mesures destinées à lutter contre l’accumulation des frais bancaires.
Voir le support d’intervention :
- Présentation Loi bancaire - CNLE 10 10 2013 (PDF - 585.5 ko)
Consulter le texte de la loi.
Lire le communiqué de presse publié le 18 juillet sur le portail du gouvernement.
"La loi prévoit de renforcer la protection des populations les plus fragiles, avec pour priorité la défense du consommateur..."
