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La déclaration d’adresse

Les personnes qui déclarent aux administrations publiques et aux organismes sociaux une adresse (personnelle, chez un tiers ou dans une structure d’hébergement), en considérant qu’elle leur permet de recevoir du courrier de façon régulière, ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives. Ce principe déclaratif de l’adresse est valable pour l’accès à l’ensemble des droits sociaux – y compris l’aide médicale de l’État (AME). Il est donc interdit d’exiger un justificatif de domicile des personnes déclarant une adresse ou de leur demander d’obtenir une domiciliation administrative, avec des exceptions limitées concernant notamment l’acquisition de la nationalité française ou l’obtention d’un titre de séjour (décret du 26 décembre 2000, art. 6 et 7).

En revanche, si une personne s’adresse à une administration pour demander l’ouverture de droits ou de prestations et qu’elle n’est pas en mesure de déclarer une adresse où recevoir son courrier, elle va devoir recourir à une domiciliation administrative.

Le recours à la domiciliation

La domiciliation est un dispositif qui a pour objectif de permettre à des personnes sans « domicile stable » d’accéder à une adresse postale, un lieu où récupérer leur courrier. Cette identification postale va leur permettre d’ouvrir leurs droits à des services et à des prestations sociales.

Au sens de la loi du 5 mars 2007, les personnes sans domicile stable sont "les personnes qui vivent de façon itinérante, celles qui recourent aux centres d’hébergement d’urgence de façon inconstante. En revanche, des personnes qui vivent chez des tiers de façon stable ou qui bénéficient d’un dispositif d’hébergement de plus longue durée (centres d’hébergement de stabilisation, centres d’hébergement et de réinsertion sociale, voire centres d’hébergement d’urgence assurant une prise en charge stable dans le cadre du principe de continuité) n’ont pas vocation à passer par une procédure d’élection de domicile dès lors que ces centres disposent d’un service de courrier ; les personnes qui stationnent pour une durée de plusieurs mois sur des aires d’accueil non plus, dès lors que, là encore, elles peuvent y recevoir leur courrier".

Ce service gratuit est mis en œuvre soit par des organismes publics territoriaux soit par des organismes agréés, qui sont majoritairement des associations.

Les textes de loi reconnaissent aux personnes sans domicile stable le bénéfice du dispositif sous la forme de différents services (agréments).

Deux dispositifs de domiciliation administrative coexistent à ce jour :

– la domiciliation généraliste ou domiciliation de droit commun (Casf, art. L. 264-1) pouvant être utilisée pour l’ensemble des démarches et demandes de droits et prestations. Sauf pour les premières démarches d’admission au séjour au titre de l’asile (Casf, art. 264-10, al. 1) ;

Depuis la loi ALUR, ce dispositif a été unifié avec celui de l’Aide médicale d’Etat (Casf, art. L. 252-2) qui était jusqu’alors un dispositif de domiciliation "spécifique" que les personnes sans papiers demandent afin d’acquérir une couverture maladie et ouvrir d’autres droits qui en découlent. Cependant cette unification ne permet toujours pas à ces personnes de se prévaloir d’une domiciliation généraliste car elles sont ressortissants d’un État tiers ;

– la domiciliation spécifique asile (le recours à ce service a été modifié par la loi de juillet 2015 réformant l’asile qui a supprimé l’obligation de domiciliation préalable à l’enregistrement de la demande d’asile, mais des décrets à paraître doivent préciser le nouveau cadre de la domiciliation asile).