Le site du CNLE

Le décret n° 2016-641 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le décret n° 2016-633 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’État (AME) et le décret n° 2016-632 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ont étés publiés le 21 mai 2016.

Le décret relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable précise les conditions de délivrance et de fin de domiciliation. Les organismes domiciliataires doivent répondre à la demande de domiciliation dans un délai de deux mois. Elle est accordée pour un an, mais les organismes peuvent y mettre fin après trois mois sans manifestation de la part du domicilié. Enfin, ce décret confie aux préfets la tâche d’élaborer un schéma départemental de la domiciliation, annexé aux Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

Le décret relatif aux demandes de domiciliation pour l’obtention de l’Aide médicale de l’État vise à son harmonisation avec les dispositifs de domiciliation de droit commun voulue par la loi pour l’Accès au logement et pour un urbanisme rénové (dite loi Alur). Il précise aussi les modalités de délivrance par les préfets de l’agrément pour les organismes de domiciliation.

L’appréciation du lien des demandeurs de domiciliation avec la commune, précisée dans le décret n° 2016-632, se veut plus large, et désormais il suffit d’avoir pour lieu de séjour le territoire communal ou « d’y exercer une activité professionnelle, d’y bénéficier d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel, ou d’avoir entrepris des démarches à cet effet, d’y présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ou d’exercer l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé ».

Une circulaire précisant les modalités d’application de ces textes est en préparation par la Direction générale de la cohésion sociale, et des groupes de travail réunissant administrations et représentants de la société civile sont organisés. Dans ce contexte, les décrets ont fait l’objet d’une présentation aux membres du CNLE, dans le cadre de la réunion plénière du 14 avril 2016 ainsi que d’un échange approfondi sur le projet de circulaire au sein d’un groupe de travail ad hoc. Cette concertation devrait permettre d’éviter d’éventuels écueils, afin de mettre rapidement en place un dispositif efficace.