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Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d’hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de veille sociale
[7 avril 2010]
Ce décret précise les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions à caractère obligatoire, en indiquant le mode de calcul pour la détermination du nombre de places à créer, ainsi qu’une définition des types de logements qui répondent aux critères du dispositif.
A cet objectif chiffré, s’ajoutent des prévisions de sanctions pour les communes ne respectant pas les objectifs fixés dans le décret (en plus des sanctions déjà existantes, fixées par la loi SRU, pour les communes qui ne respectent pas le quota de 20% de logements sociaux)
Enfin, ce décret prévoit un dispositif de veille sociale qui se compose d’un service d’appels téléphoniques national pour les sans-abris, d’équipes mobiles chargées d’aller rencontrer les personnes à la rue, d’accueils de jour et de services d’accueil et d’orientation.
* Lire le décret 2010-255 du 11 mars 2010 :
- Le décret du 11 mars 2010 (PDF - 133.7 ko)
