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Décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l’agrément des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires
[5 août 2009] Le législateur a prévu que le CNLE soit consulté pour avis dans la mise en oeuvre de ce décret.
Le rôle du CNLE est défini dans l’article R. 265-3. :
"Le ministre chargé de l’action sociale consulte pour avis sur la demande d’agrément le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion prévu à l’article L. 143-1."
"Le conseil donne un avis dans un délai de deux mois après réception du dossier complet de la demande."
Lire le décret :
- Décret du 14 juillet 2009 (PDF - 120.6 ko)
