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Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique du Solde bancaire insaisissable (SBI)
[30 décembre 2009] Ce décret vient préciser l’article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, qui prévoit que le titulaire d’un compte faisant l’objet d’une saisie conserve de plein droit la disposition d’une somme égale au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active.
Le présent décret instaure l’automaticité du solde bancaire insaisissable. Ainsi, la personne saisie n’a plus à en faire la demande auprès de l’établissement bancaire.
"Art. 46. − Lorsqu’un compte fait l’objet d’une saisie, le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur personne physique, sans qu’aucune demande soit nécessaire, et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Il en avertit aussitôt le débiteur". [...]
* Lire le décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 :
- Décret sur l’automaticité du SBI (PDF - 100.8 ko)
* Pour aller plus loin, consulter la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures :
