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L’Observatoire de l’inclusion bancaire, dont le fonctionnement fait l’objet du décret n° 2014-737 (NOR : FCPT1321739D), a été créé par l’article 56 de la loi n° 2013-372 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Il est placé auprès de la Banque de France.

Les missions de l’Observatoire de l’inclusion bancaire sont :

• la collecte des informations relatives à l’accès et à l’usage des services bancaires auprès des établissements de crédit, ainsi que des informations relatives à leurs pratiques en matière d’inclusion bancaire ;

• la définition, la production et l’analyse des indicateurs d’inclusion bancaire ;

• la publication d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions.

Le décret n° 2014-737, publié le 1^er juillet 2014 au Journal officiel, précise la composition de l’Observatoire de l’inclusion bancaire ainsi que ses modalités de fonctionnement.

L’Observatoire comptera au total dix-huit membres :

• six membres de droit, parmi lesquels le Président du CNLE ;

• six représentants des établissements de crédit ;

• six représentants des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, des associations de consommateurs et des associations familiales.

Il est prévu que l’Observatoire, dont la première réunion devrait avoir lieu en septembre 2014, se réunisse au moins une fois par semestre, sur convocation de son président, ou à la demande du ministre chargé de l’économie ou du ministre chargé des affaires sociales.

Un conseil scientifique sera placé auprès de l’Observatoire. Il sera composé notamment d’experts de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES).

Les informations quantitatives et qualitatives qui seront transmises à l’Observatoire porteront notamment sur l’accès aux comptes de dépôt, aux moyens de paiement, au crédit et à l’épargne, ainsi que sur la mise en œuvre de la charte d’accessibilité bancaire et de la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement.

La mise en place de cet Observatoire constitue une nouvelle démarche dans la politique de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, l’inclusion bancaire constituant l’un des aspects de l’inclusion sociale.

Pour rappel, l’exclusion bancaire n’est ni nécessairement, ni exclusivement corrélée aux niveaux de revenus, mais plutôt au caractère parfois inadapté des réponses apportées aux personnes, dont les besoins et les capacités diffèrent, par les établissements de crédits et par les banques.

Les personnes concernées par l’exclusion bancaire sont :

• les inscrits au Fichier central des chèques (FCF) ou au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;

• ceux et celles qui ne peuvent pas ouvrir un compte de dépôt ou disposer d’une carte de crédit ou d’un chéquier ;

• les surendettés.

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