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Décret 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
[26 juillet 2010] Ce décret met en place un délégué interministériel, chargé "d’assurer la coordination et le suivi de la mise en oeuvre des priorités définies par le gouvernement en matière d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées". Il est placé auprès du Premier ministre.
La création du poste de délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées s’inscrit dans le prolongement de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Cette idée n’est pas tout à fait neuve, puisqu’existait déjà un délégué général pour la coordination de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, mis en place par un décret du 28 avril 2008.
Le rôle de ce délégué est de veiller à l’articulation des interventions des différents services et organismes de l’Etat avec celles des collectivités territoriales, des associations, des bailleurs sociaux et des professionnels de la construction. Il assure le secrétariat général du comité interministériel pour le développement de l’offre de logements et anime les travaux du pôle national de lutte contre l’habitat indigne.
L’objectif est de regrouper, au sein de la même structure, trois stuctures déjà existantes et dirigées par la même personne. En effet, Alain Régnier était à la tête de la Délégation générale pour la coordination de l’hébergement et de l’accès au logement (Didol), du Pôle national de lutte contre l’habitat indigne (PNLHI) et du Comité interministériel pour le développement de l’offre de logements (Cidol). Suite à ce décret, il n’y aura plus qu’une seule structure, dirigée par Alain Régnier. Ses moyens proviendront des différents ministères concernés. Il pourra également s’appuyer sur les différents services et organismes placés sous l’autorité de ces ministères, sur les établissements publics de l’Etat, ainsi que sur les préfets de département.
* Consulter le décret relatif à la création d’un délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées :
- Décret 2010-817 du 14 juillet 2010 (PDF - 95.2 ko)
* Lire la lettre de mission du délégué interministériel :
- Lettre de mission Alain Régnier (PDF - 426.2 ko)
