Le site du CNLE

 Loi 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la Couverture maladie universelle.

 Loi 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.

 Loi 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France.

 Loi 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi 88-1088 du 1^er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle.

 Loi 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière

 Loi 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l’enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé.

 Loi 88-1088 du 1^er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle.

 Décret 88-279 du 24 mars 1988 portant sur la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux.

 Loi 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.

 Loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.

 Décret 76-526 du 15 juin 1976 portant application des articles 185 et 185-3 du Code de la famille et de l’aide sociale, étendant l’aide sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires et relatif aux centres d’hébergement et de réadaptation.

 Loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

 Loi 74-955 du 19 novembre 1974 étendant l’aide sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires et modifiant diverses dispositions du Code de la famille et de l’aide sociale du Code du travail.

 Ordonnance 67-828 du 23 septembre 1967 relative à l’assurance maladie-maternité et à l’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

 Ordonnance 67-706 du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative et financière de la Sécurité sociale.

 Loi 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés.

 Ordonnance 58-1373 du 30 décembre 1958 portant création de Centres hospitaliers et universitaires, réforme de l’enseignement médical et développement de la recherche médicale.

 Décret 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance.