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Décret n° 2009-1090 relatif à l’Agence nationale de l’habitat

Décret en Conseil d’Etat, publié au JO du 05/09/2009, pris en application de la loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (loi n° 2009-179 du 17/02/2009).

Article 5 - L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation.

Objet : Délégation de l’Agence nationale de l’habitat en matière de décisions d’attribution des aides en faveur de l’habitat privé.

Décret paru au JO du 28 juillet 2009.

Art. 1^er : "M. Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme, connaît de toutes les affaires en matière de logement, d’urbanisme et de lutte contre la précarité et l’exclusion que lui confie le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, auprès duquel il est délégué."

La réforme des emplois du 1% logement a été précisée par deux décrets du 22/6/2009, conformément à la loi du 25/3/2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion.

Ces deux décrets d’application précisent l’usage des fonds et les enveloppes financières du 1% logement, qui s’appelle désormais "Action Logement".

Cette circulaire présente les nouvelles missions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et porte sur diverses dispositions concernant son fonctionnement. Il est notamment prévu l’extension des compétences de l’agence à la lutte contre l’habitat privé indigne et à l’amélioration des structures d’hébergement existantes. L’agence est également confirmée dans sa compétence pour intervenir dans les opérations de requalification des quartiers anciens dégradés.

* Lire la circulaire :

Circulaire 28 mai 2009 (PDF - 433.7 ko)

Cette loi intervient dans le prolongement de plusieurs réformes récentes visant principalement à favoriser la production de logements ou à lutter contre l’exclusion. Elle prend en compte les exigences du Grenelle de l’environnement et imprime sa marque dans plusieurs codes et grandes lois.

Elle touche l’ensemble des secteurs du logement, parc privé et parc public, l’organisation, le statut ou le champ d’intervention d’acteurs - tels que le 1% logement, les organismes de logement social, l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ou les associations agissant en faveur du logement des personnes démunies.

Les éléments clés de cette loi sont : l’augmentation des constructions HLM ; le renforcement de la politique du 1% logement ; l’amélioration de l’accession sociale à la propriété.

Le délégué général est placé auprès du Premier Ministre ; il est chargé "d’assurer la coordination et le suivi de la mise en oeuvre des priorités définies par le gouvernement en matière d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées", comme le stipule le décret 2008-406 du 28 avril 2008.

Plus précisément, il doit s’assurer de la mise en oeuvre du plan d’action, et, toujours selon le décret, s’intéresser particulierèment à la prévention des expulsions locatives, à la lutte contre l’habitat indigne, à la prévention de l’errance, à l’humanisation et la rénovation des centres d’hébergement, ainsi qu’à la construction de logements très sociaux et de maisons-relais.

Le Premier Ministre prendra connaissance des actions menées par Alain Régnier par le biais des rapports que celui-ci devra lui remettre régulièrement.

* Consulter le décret du 28 avril 2008 qui définit le poste d’Alain Régnier

En décembre 2007, avec plus de 430 000 logements mis en chantier, la construction a atteint un niveau historiquement élevé. Les résultats obtenus sont en nette progression par rapport à ceux de 2006. Pour répondre au défi de l’hébergement des sans abri et du droit au logement, le Premier ministre a demandé à Etienne Pinte, député des Yvelines, de proposer un plan d’action opérationnel.

Lors de la réunion du 29 janvier dernier avec des représentants des associations de personnes sans abri, le Premier ministre a affirmé les engagements du Gouvernement en déclarant l’hébergement et l’accès au logement « grand chantier prioritaire 2008-2012 ».

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5 mars 2007

Loi 2007-290 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

C’est à la suite de la mobilisation autour des campements de sans abri, installés sous l’impulsion de l’association « Les enfants de Don Quichotte » dans plusieurs grandes villes de France durant l’hiver 2006, que l’opposabilité du droit au logement a acquis un fondement juridique : la loi du 5 mars 2007 vise à garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir.

* Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale

* Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable

* Circulaire DGAS/1A/LCE/2007/90 du 19 mars 2007 relative à la mise en œuvre d’un principe de continuité dans la prise en charge des personnes sans abri.

* Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation.

Le PARSA définit un dispositif composé de places d’hébergement restructurées et de solutions nouvelles d’hébergement et de logements :
• transformation de places d’hébergement d’urgence en places en CHRS et en places d’hébergement de stabilisation,
• création de places en maisons-relais et en résidence hôtelière à vocation sociale,
• proposition de logements du parc social public et dans le parc privé conventionné prioritairement aux publics sortant de CHRS.
Ce Plan sera renforcé d’une part par la loi DALO du 5 mars 2007, d’autre part par la mise en place d’un plan d’action opérationnel, le "Grand chantier prioritaire 2008-2012 pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes mal logées et sans abri »."

Les dispositions de la loi ENL sont diverses, allant de la mixité du logement à la lutte contre la vacance, en passant par l’accession à la propriété, le développement de l’offre locative privée à loyer modéré, les rapports entre les bailleurs et les locataires, et diverses mesures relatives à la construction.

Alors que le projet ne comportait que 11 articles lors de sa présentation en première lecture au Sénat, la loi définitivement adoptée en contient 112.

Le Gouvernement prend les mesures à caractère législatif nécessaires pour lutter contre les différentes formes d’habitat que l’on peut qualifier "d’indignes", car contraires à la dignité humaine, dont le traitement relève des pouvoirs de police administrative exercés par les Maires et les Préfets.
Les objectifs de l’ordonnance du 15 décembre 2005 sont notamment de faciliter la réalisation des travaux, ainsi que l’hébergement et le relogement des occupants, de préciser, en la matière, les responsabilités respectives des autorités de l’État et des collectivités locales et faciliter le traitement d’urgence des situations d’insalubrité et des mesures prises pour assurer le respect des règles d’hygiène dans l’habitat.

La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) réaffirme la place du logement locatif social, et le rôle des organismes HLM au service du droit au logement et de la mixité. Le texte réforme les procédures de lutte contre l’insalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités d’intervention dans les copropriétés dégradées et unifie les modes d’interventions publiques en faveur de l’habitat privé.
La loi SRU fixe l’objectif de 20% de logements sociaux dans des villes des agglomérations de plus de 50 000 habitants et réaffirme la compétence des organismes Hlm en matière d’accession à la propriété.

La présente circulaire met en place l’aide à la gestion locative sociale (AGLS). Il s’agit d’une aide financière, accordée par la DDASS et qui s’articule avec les autres aides existantes (aides départementales, aides des caisses d’allocations, des fonds de solidarité pour le logement…).

Cette aide doit servir au fonctionnement des résidences sociales : modalité de logement temporaire, créée en 1994 possédant un rôle transitoire dans l’accès à un logement ordinaire. A ce dispositif peut être ajouté si nécessaire un accompagnement social qui a pour but de conduire les personnes à l’autonomie.

La mise en place de réponses spécifiques aux besoins des publics accueillis et la définition d’un projet social tenant compte des caractéristiques de ces publics et des moyens mis en œuvre pour répondre à ces mêmes caractéristiques sont les conditions de l’attribution de cette aide.

l’AGLS prend la forme d’une convention pluriannuelle d’objectifs, déclinée par un avenant financier annuel. Le montant de l’aide est modulé en fonction du nombre de logements, des moyens en personnel dont dispose la structure et des difficultés constatées dans la vie de la résidence sociale

* Lire la circulaire :

circulaire DGAS/PLA n° 2000/452 di 31 Août 2000 (PDF - 25.4 ko)