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Résumé : Modalités d’utilisation des enveloppes départementales 2012 d’aide
personnalisée de retour à l’emploi – remontée d’information sur le suivi de dépense
via l’enquête.

Mots-clés : APRE – aide personnalisée de retour à l’emploi – référent APRE

Textes de référence : art. L. 5133-8 à L.5133-10 du code du travail, art. R.5133-9 à
R.5133-17 du code du travail, circulaires n° DGAS/DGEFP/2009/130 du 12 mai 2009 et n°
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DGCS/SD5C/2010/118 du 12 avril 2010 relatives aux conditions d’emploi des crédits de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) ; arrêté du 4 avril 2012 relatif à la fixation
de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l’aide
personnalisée de retour à l’emploi ; convention relative au renforcement des aides et
mesures à la reprise d’emploi attribuées par Pôle emploi au profit des bénéficiaires du
RSA conclue le 6 juillet 2009 par le FNSA et Pôle emploi.

Régie par les articles L. 5133-8 et suivants et R. 5133-9 et suivants du code du travail, l’APRE est
destinée aux bénéficiaires du RSA légalement tenus à l’obligation de rechercher un emploi,
d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de leur propre activité ou d’entreprendre
les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle et qui, à titre
personnel, sont sans emploi ou tirent, de leur activité professionnelle, des revenus inférieurs au
montant fixé par le décret n° 2009-4014 du 15 avril 2009 à 500 euros par mois.

L’APRE est financée par l’Etat, via le Fonds national des solidarités actives (FNSA). L’article
R.5133-9 du code du travail dispose « qu’une fraction des crédits du FNSA, définie chaque année
par arrêté des ministres chargés du budget, de l’action sociale et de l’emploi, est consacrée à
l’APRE ».

* Télécharger la circulaire :

Circulaire DGCS_APRE mai 2012 (PDF - 355.4 ko)