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Avant 1950

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[23 novembre 2009]

- Décret 46-2956 du 31 décembre 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 22 mai 1946 en ce qui concerne l’immatriculation et les cotisations.

- Décret 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance du 6 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale.

- Loi 46-1146 du 22 mai 1946 généralisant la sécurité sociale à l’ensemble de la population.

- Ordonnance 45-2720 du 2 novembre 1945 instaurant la Protection maternelle infantile.

- Ordonnance 45-2454 du 19 octobre 1945 relative au régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non-agricoles.

- Ordonnance 45-2407 du 18 octobre 1945 instituant la protection de la santé des enfants d’âge scolaire, des élèves et du personnel des établissements d’enseignement et d’éducation de tous ordres.

- Ordonnance 45-10 du 4 octobre 1945 instituant la Sécurité sociale.

- Décret 43-891 du 17 avril 1943 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics.

- Loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics.

- Loi du 14 juillet 1913 relative à l’assistance des familles nombreuses.

- Loi du 14 juillet 1905 sur les vieillards, les infirmes et les incurables.

- Loi du 15 juillet 1893 portant création de l’Assistance médicale gratuite.

- Loi du 7 août 1851d’assistance publique.

- Loi du 16 octobre 1796 confiant à la commune la gestion des hôpitaux.