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 Décret 46-2956 du 31 décembre 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 22 mai 1946 en ce qui concerne l’immatriculation et les cotisations.

 Décret 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance du 6 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale.

 Loi 46-1146 du 22 mai 1946 généralisant la sécurité sociale à l’ensemble de la population.

 Ordonnance 45-2720 du 2 novembre 1945 instaurant la Protection maternelle infantile.

 Ordonnance 45-2454 du 19 octobre 1945 relative au régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non-agricoles.

 Ordonnance 45-2407 du 18 octobre 1945 instituant la protection de la santé des enfants d’âge scolaire, des élèves et du personnel des établissements d’enseignement et d’éducation de tous ordres.

 Ordonnance 45-10 du 4 octobre 1945 instituant la Sécurité sociale.

 Décret 43-891 du 17 avril 1943 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics.

 Loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics.

 Loi du 14 juillet 1913 relative à l’assistance des familles nombreuses.

 Loi du 14 juillet 1905 sur les vieillards, les infirmes et les incurables.

 Loi du 15 juillet 1893 portant création de l’Assistance médicale gratuite.

 Loi du 7 août 1851d’assistance publique.

 Loi du 16 octobre 1796 confiant à la commune la gestion des hôpitaux.