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Une proposition de loi déposée le 13 février dernier par la sénatrice, au nom de son groupe parlementaire

En partant du constat que « près de quatorze ans après l’entrée en vigueur de la loi créant la CMU, l’accès aux soins reste difficile », voire s’est détérioré en même temps que s’approfondissaient les difficultés sociales, le texte souhaite « conforter et renforcer » l’action gouvernementale, même si ses auteurs n’ont pas l’intention de se substituer à elle. Leur ambition est d’« améliorer l’accès aux soins en France […] en se préoccupant en priorité des patients les plus démunis ».

Cette proposition de loi formule plusieurs mesures, parmi lesquelles :
 l’assimilation au refus de soins du « fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif » ;
 un fondement légal pour le « testing » destiné à prouver le refus de soins ;
 la mise en place d’une commission départementale d’accès aux soins.

Les auditions réalisées avant le dépôt de la proposition de loi, puis dans le cadre de son examen par la commission des Affaires sociales, ont d’ores et déjà permis de confirmer la profonde inquiétude des acteurs devant l’aggravation des difficultés pour les plus précaires à accéder aux soins, mais aussi de mesurer la volonté forte d’approfondir la réflexion sur ce sujet et d’affiner les propositions.

Une mission sur l’amélioration de l’accès aux soins des ménages en situation de précarité, confiée à Aline Archimbaud

Dans la perspective de la proposition de loi et afin de lui donner une dimension nouvelle, le Premier ministre a proposé de confier une mission sur ce thème à Aline Archimbaud, auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé.

Il est précisé dans la lettre de mission qu’elle « portera sur l’amélioration de l’accès aux soins des ménages en situation de précarité, et tout particulièrement l’accès à la complémentaire santé, la couverture maladie universelle complémentaire et l’aide médicale d’Etat ».

M^me Archimbaud, soutenue par son groupe, a accepté cette mission qui, selon ses propres mots, « permettra de renforcer considérablement le travail engagé. Les propositions qui seront formulées dans ce rapport permettront d’aller plus loin dans le dialogue et auront vocation à déboucher dans le cadre de l’agenda législatif du gouvernement ».

Les conclusions du rapport seront remises de manière officielle au Premier ministre le 1^er septembre prochain.

Ces travaux sont emblématiques d’une volonté commune de faciliter et d’améliorer l’accès aux soins de tous les patients, et tout particulièrement les plus démunis.