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Le rapport relatif à la complémentaire santé solidaire CSS a été remis au Parlement pour l’année 2021, accompagné de l’Avis du CNLE.

La Direction de la sécurité sociale (DSS) a saisi au mois d’octobre 2021 le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) pour rendre un avis sur le rapport relatif à la complémentaire santé solidaire qu’elle est chargée d’élaborer chaque année en application du dernier alinéa de l’article L 862-7 du code de la sécurité sociale modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Selon la loi, il est prévu que le CNLE rende un avis sur ce rapport qui sera remis au Parlement avant le 31 décembre de l’année. L’avis du CNLE est annexé au rapport et sera rendu public. Ce rapport a vocation à apprécier le suivi de la mise en œuvre de la réforme de la complémentaire santé solidaire (CSS) depuis son entrée en vigueur le 1^er novembre 2019. Le document décrit en outre les évolutions réglementaires envisagées qui doivent entrer en vigueur en 2022 et 2023 pour simplifier et améliorer ce dispositif pour les personnes éligibles à la CSS et lutter contre le non-recours.

Le rapport annuel de la Complémentaire santé solidaire CSS - 2021

Chaque année, le ministre chargé de la sécurité sociale transmet un rapport sur la complémentaire santé solidaire au Parlement après saisie du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) pour avis.
Ce rapport 2021 retrace en premier lieu les différentes évolutions qu’a connu la complémentaire santé solidaire depuis 2020, tant sur le dispositif, issu de la fusion de la CMU-C et de l’ACS, que de sa gouvernance et sa nouvelle gestion suite à la suppression au 1^er janvier 2021 du Fonds de la complémentaire santé solidaire (ex-fonds CMU-C). Les nouvelles mesures issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatives notamment à l’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire aux nouveaux bénéficiaires du RSA et la facilitation de son attribution pour les nouveaux bénéficiaires de l’ASPA y sont par ailleurs expliquées.

Le rapport fait également état de l’évolution du nombre de bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire de novembre 2019 à juin 2021, de l’évolution du montant des participations versées par les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire avec participation financière. Il présente ensuite l’évolution du montant des cotisations de complémentaire santé soumises à la taxe de solidarité additionnelle, du montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de santé versées par ces organismes et du montant des impôts, taxes et contributions qu’ils acquittent et de leur rapport de solvabilité.

Le rapport présente aussi les différents aspects de la mission d’analyse et d’évaluation des dispositifs d’accès aux soins des publics précaires. Enfin, ce document présente les actions d’information et de communication visant à promouvoir la complémentaire santé solidaire réalisées par la Caisse nationale d’assurance-maladie et la Direction de la sécurité sociale (DSS).

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