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23 mai 2017 : Avis du CNLE sur la demande d’agrément de l’Union interrégionale des lieux à vivre, au titre du décret du 14 juillet 2009 relatif à l’agrément des organismes d’accueil communautaires et d’activité solidaires (OACAS)
[21 juin 2017] Dans le cadre de la réunion plénière du 18 mai 2017, les membres du CNLE ont entendu l’Union interrégionale des lieux à vivre présenter sa demande d’agrément OACAS, ainsi que le rapport de la DGCS sur cette demande.
Suite au débat, le vote a conclu à un avis favorable du CNLE pour trois des dix structures présentées, par 27 voix « Pour » et 6 abstentions. La possibilité d’un agrément pour les autres établissements au statut OACAS devrait pouvoir être examinée dans un délai de six mois dans le cadre de la procédure de suivi.
Rappel du cadre réglementaire de la consultation du CNLE sur toute demande d’agrément :
Conformément à l’article R. 265-3 – 5° du décret du 14 juillet 2009, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) est consulté pour avis par le ministre chargé de l’action sociale sur les demandes d’agrément concernant les organismes nationaux d’accueil communautaire et d’activités solidaires.
- lire l’article 17 de la loi de 2008 généralisant le revenu de solidarité active, relatif aux organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS) :
- Article 17 de la loi de 2008 généralisant le RSA (PDF - 38.7 ko)
- lire le décret n°2009-869 du 14 juillet 2009 relatif à l’agrément des OACAS :
- Décret n°2009-869 du 14 juillet 2009 relatif à l’agrément des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (PDF - 102.9 ko)
Examen de la demande d’agrément de l’Union interrégionales de lieux à vivre
Le président a constaté la présence de 30 membres aptes à voter, de 8 mandats et l’absence de tout conflit d’intérêt les concernant sur le sujet mis au débat. Il a été procédé à un vote à main levée. 33 membres présents ont pris part au vote.
| Résultats du vote |
|---|
| 27 avis favorables |
| 6 abstentions |
Le CNLE a formulé l’avis suivant
Le président déclare l’adoption d’un avis favorable du CNLE sur la demande d’agrément de l’Union interrégionale des lieux à vivre pour trois des dix structures présentées, au titre du décret du 14 juillet 2009 relatif à l’agrément des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires. Le CNLE estime que la possibilité d’un agrément pour les autres établissements au statut OACAS devrait pouvoir être examinée dans un délai de six mois dans le cadre de la procédure de suivi.
Le CNLE estime en outre que l’État (DGCS) devrait approfondir les critères d’appréciation relatifs aux activités proposées aux personnes accueillies pour statuer sur l’éligibilité à l’agrément OACAS des organismes qui le sollicitent. Une meilleure prise en compte de la vocation sociale de ces organismes devrait se traduire par la reconnaissance de l’acquisition de compétences et de savoir-faire des personnes dès lors que ces activités permettent d’envisager un parcours d’insertion professionnelle ultérieur, qu’elles apportent ou non des ressources financières à la communauté.
Consulter l’avis du CNLE :
- Avis OACAS UILV 2017 (PDF - 124.5 ko)
