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Les membres du CNLE reconnaissent les efforts faits pour simplifier et harmoniser les procédures de recouvrement des indus de RSA. Cependant, ils ne retrouvent pas dans ce projet de décret la philosophie du droit public qu’ils ont souhaité défendre dans l’avis rendu en février 2009, lors de la consultation du CNLE sur les décrets d’application de la loi relative à la généralisation du RSA. Compte tenu de la situation financière très fragile des personnes attributaires du RSA, le conseil avait demandé que les principes de récupération des indus ainsi que de fongibilité des indus soient abandonnés à leur égard.

Pour le CNLE, demander une distinction dans les publics visés par les recouvrements d’indus n’est pas une injustice ; c’est, au contraire, revendiquer un degré supérieur de justice. C’est pourquoi il défend fermement le principe de préservation d’un seuil minimal de ressources, en-deçà duquel on ne procède pas à des recouvrements d’indus, sauf s’il y a fraude avérée et grave. Le CNLE souhaiterait que la philosophie des finances publiques évolue dans le sens de cette réflexion.

 Consulter le projet de décret D-11696-2009 et le rapport au Premier ministre :

Projet de décret D-11696-2009 (Word - 54.5 ko)

Rapport au Premier minsitre - décret fongibilité RSA (Word - 25 ko)

 Lire l’avis du CNLE :

Avis du CNLE sur le recouvrement des indus (PDF - 55.8 ko)

 Suites de l’avis du CNLE :

• Courrier de réponse de Martin Hirsch au CNLE, du 19 février 2010 :
  

  Courrier de réponse de M. Hirsch (PDF - 368.4 ko)

• Mission confiée par Martin Hirsch au CNLE, courrier du 17 mars 2010 :
  

  Courrier de M Hirsch_mission confiée au CNLE (PDF - 261.8 ko)

Ce projet de décret, longtemps suspendu, a finalement été promulgué le 24 janvier 2011 (décret n° 2011-99).