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Logement social : Mme Christine Boutin dévoile son projet de loi (10/07/08)

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[21 juillet 2008] La ministre du Logement et de la Ville a présenté, jeudi 10 juillet 2008, le projet de loi de Mobilisation pour le logement et de Lutte contre l’exclusion, baptisé « Plan d’Actions pour l’accès au logement ».
Le texte sera présenté en conseil des ministres le 28 juillet 2008, et discuté cet automne au Parlement. Il s’articule autour de quatre grandes priorités : construire davantage de logements, favoriser l’accession populaire à la propriété, permettre l’accès au parc de logements HLM à un plus grand nombre de personnes, et lutter contre l’habitat indigne.

Madame Christine Boutin a qualifié son projet de loi de "texte de rupture". "Cette loi se fonde sur une nouvelle approche : la culture du résultat. Cette loi originale n’est pas une loi de plus mais une loi qui donnera à la fois aux acteurs les moyens d’agir et à l’Etat les moyens de contrôler qu’ils agissent pour le logement."

Parmi les principales mesures :

- Faire évoluer la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU).
L’article 55 de la loi oblige les maires des communes de plus de 3 500 habitants à prévoir une obligation minimale de 20 % de logements sociaux. Le gouvernement souhaite que l’accession populaire à la propriété soit prise en compte dans ce quota, pendant au moins cinq ans, afin d’atteindre l’objectif fixé de 70% de propriétaires en France.

-  Etendre le principe de la maison à 15 euros par jour aux appartements.
Seule nuance, compte tenu du prix de revient plus élevé de l’habitat collectif, le prix demandé au futur propriétaire sera plutôt de "18 ou 19 euros" par jour. L’objectif est l’accession populaire à la propriété de 20 000 logements par an. Cette mesure s’ajoute au programme prévu pour la vente des logements sociaux à leurs propriétaires, qui porte sur 43 000 logements par an.

Christine Boutin - BMP - 220.6 ko
- Favoriser la mobilité dans le parc HLM.

Le texte supprime le droit au maintien dans les lieux si les locataires dépassent plus de deux fois les plafonds de ressource.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit aussi des aides aux copropriétés en difficulté, la rénovation des quartiers anciens dégradés, et l’obligation pour les communes de créer une place d’hébergement social par tranche de 2 000 habitants.

Le délai pour expulser un locataire qui ne paie pas son loyer sera réduit à un an au lieu de trois, afin d’inciter les propriétaires à mettre leurs appartements en location.

En outre, les excédents de trésorerie des offices HLM qui ne construisent pas assez seront attribués à ceux qui ont des projets immédiats ; le dispositif du "1% Logement" fera l’objet d’un contrôle annuel.

Enfin, le projet de loi autorise une personne âgée vivant dans un logement social à sous-louer une partie de son appartement à des jeunes, ce qui sera une première en France.

A lire aussi :

* Ouverture de la conférence de presse par madame Christine Boutin.

Intervention de Christine Boutin (PDF - 42.4 ko)

* Présentation des grandes lignes du projet de loi.

Dossier de presse "Plan d’actions pour l’accès au logement" (PDF - 336 ko)