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L’interdiction de couper l’eau validée par le Conseil constitutionnel

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[19 juin 2015] Le Conseil constitutionnel, saisi le 25 mars 2015 par la Cour de cassation sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par une société de distribution d’eau, a rendu une décision qui garantit l’accès à l’eau considéré comme un besoin essentiel de la personne.

Cette décision marque la fin de deux années de "bataille judiciaire".
En effet, le Conseil constitutionnel a validé l’interdiction généralisée des coupures d’eau pour les résidences principales, y compris lorsque l’usager ne paie pas ses factures.

A l’origine de cette procédure, un distributeur d’eau qui avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), après avoir été attaqué en justice pour une coupure d’eau réalisée sur l’un de ses clients pendant plusieurs mois. La société requérante faisait valoir qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a porté une atteinte excessive, d’une part, à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre et, d’autre part, aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques. Le tribunal avait ordonné le rétablissement immédiat de la fourniture d’eau. Mais la décision judiciaire définitive avait été suspendue à la question prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel a ainsi validé la Loi Brottes de 2013, qui interdit à tout distributeur de couper l’alimentation en eau tout au long de l’année dans une résidence principale même en cas d’impayé. C’est la même loi qui a institué aussi le principe de trêve hivernale pour les coupures d’électricité et de gaz, pour tous les consommateurs sans distinction de revenus.

Par cette décision, le législateur a « jugé que l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre qui résulte de l’interdiction d’interrompre la distribution d’eau n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur ». Il a ainsi affirmé qu’aucune personne en situation de précarité ne peut être privée d’eau. Les dispositions contestées, en garantissant dans ces conditions l’accès à l’eau qui répond à un besoin essentiel de la personne, poursuivent ainsi l’objectif de valeur constitutionnelle que représente la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent.

Le Conseil constitutionnel a ensuite rappelé, en s’appuyant sur les règles fixées par le code général des collectivités territoriales, l’encadrement législatif spécifique qui entoure les contrats passés pour la distribution d’eau. Il en a déduit que les distributeurs d’eau exercent leur activité sur un marché réglementé.

Sur le site du Conseil constitutionnel

* Lire le communiqué de presse.

* Consulter le dossier documentaire de la décision.

* Lire la décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015.

* Consulter la Loi Brottes sur le site Légifrance.

Réactions

- L’association France Libertés s’est félicitée de la décision du Conseil constitutionnel, saluant un « verdict sans appel » et « l’aboutissement d’un long combat pour le respect de la loi et de la dignité des plus démunis » :

- > Lire le rapport de France Libertés "Du droit international à l’eau aux coupures d’eau en France".