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Dossier de la réunion plénière du 17 mars 2016

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[26 février 2016]

Consulter l’ordre du jour :

OJ_CNLE_17_mars_2016 (PDF - 37.3 ko)

Lire le compte rendu analytique de la séance :

Compte rendu CNLE 17.03.16 (PDF - 653.5 ko)
Documents utiles à la séance

Les politiques menées en matière d’immigration, de droit d’asile et d’accueil des réfugiés

Les organismes invités à intervenir

La Direction générale des étrangers en France (DGEF)

Créée par décret en 2013, la DGEF traite de l’ensemble des questions relatives aux ressortissants étrangers, afin d’améliorer la conduite des politiques publiques qui les concernent. La DGEF est compétente pour traiter :

  • de la réglementation en matière de visas ;
  • des règles générales en matière d’entrée, de séjour et d’exercice d’une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers ;
  • de la lutte contre l’immigration irrégulière, le travail illégal et la fraude documentaire ;
  • de l’asile ;
  • de l’accueil et de l’accompagnement des étrangers primo-arrivants ;
  • de l’accès à la nationalité française.

Le CEDRE, antenne du Secours catholique

Situé à Paris, le Centre d’entraide pour les demandeurs d’asile et les réfugiés (CEDRE) est spécialisé dans l’accompagnement des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers éprouvant des difficultés de séjour. Il propose des services de domiciliation, de conseil juridique et d’aide administrative, ainsi que des cours de français et d’informatique.

- Consulter le site internet du Centre d’entraide pour les demandeurs d’asile et les réfugiés (CEDRE).
- Consulter le site internet du Secours catholique.

La Cimade (Comité inter-mouvements auprès des évacués)

La Cimade est une associations qui œuvre dans l’accueil et l’accompagnement des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile. Elle est présente dans une dizaine de centres de rétention administrative et dans une centaine d’établissements pénitentiaires pour aider les personnes enfermées à faire valoir leurs droits. Au-delà, elle s’emploie à construire des solidarités internationales avec 14 associations partenaires dans 7 pays, et sensibilise les décideurs comme les opinions publiques sur de nouvelles politiques migratoires.

- Voir l’historique et les missions du Comité inter-mouvements auprès des évacués.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)

Placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur depuis sa création en 2009, l’OFII est désormais le seul opérateur de l’État en charge de l’immigration légale.
Il remplit 4 missions principales :

  • la gestion des procédures régulières aux côtés ou pour le compte des préfectures et des postes diplomatiques et consulaires ;
  • l’accueil et l’intégration des immigrés autorisés à séjourner durablement en France et signataires à ce titre d’un contrat d’accueil et d’intégration avec l’État ;
  • l’accueil des demandeurs d’asile ;
  • l’aide au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine.

- Consultez le site de l’OFII.

L’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA)

L’Ofpra est un établissement public chargé de l’application des textes français et européens et des conventions internationales relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié ou d’apatride et à l’admission à la protection subsidiaire.
Il a pour missions principales :

  • l’instruction des demandes de protection internationale ;
  • la protection juridique et administrative à l’égard des réfugiés et apatrides statutaires, et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
  • le conseil dans le cadre de la procédure de l’asile à la frontière.

- Consultez le site de l’OFPRA.

Le cadre législatif

* Voir le schéma décrivant le parcours à effectuer pour une première demande d’asile, réalisé par le CEDRE (Secours catholique).

Schéma réforme asile 2015 (PDF - 658.8 ko)

Loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Cette loi récemment promulguée porte réforme du Code d’entrée et de séjour des étrangers et demandeurs d’Asile (CESEDA).

Parmi ses principales dispositions :

  • l’acquisition de la nationalité est désormais ouverte aux personnes majeures résidant en France depuis l’âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État, lorsqu’elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France ;
  • la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est de plein droit, pour les étrangers résidant habituellement en France et nécessitant une prise en charge médicale ne pouvant être opérée dans son pays d’origine ;
  • une carte de séjour pluriannuelle est crée et sera délivrée pour une durée inférieure à 4 ans ;
  • est limitée l’obligation d’obtention d’une autorisation de travail aux seuls séjours professionnels d’une durée supérieure à trois mois, dans certains domaines, fixés par décret ;
  • est, dans certains cas, étendu le champ de l’assignation à résidence par rapport à la rétention administrative, en limitant à 6 mois renouvelable une fois sa durée ;
  • soient rendus accessibles aux journalistes les lieux de rétention administrative dans le respect de l’anonymat et de la vie privé des étrangers qui y sont retenus ;
  • le renouvellement de la carte de séjour « vie privée et familiale » soit accordé de plein droit, nonobstant la fin de la communauté de vie, pour les personnes victimes de violences conjugales, y compris lorsqu’elles sont autorisées à séjourner en France au titre du regroupement familial ;
  • il est possible pour l’administration, à fin d’instruction de la décision de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, de se voir communiquer par des administrations ou des établissements scolaires, bancaires, de santé et des fournisseurs d’énergie ou de services de télécommunication publics ou privés, des "documents et les informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l’exactitude des déclarations souscrites ou au contrôle de l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution d’un droit au séjour ou de sa vérification" ;
  • la possibilité de retrait d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle en cours de validité pour un étranger ne remplissant ou ne justifiant plus de ses conditions d’obtention, sauf pour le cas où il s’agirait d’une condition d’activité n’étant plus remplie suite à la privation involontaire d’emploi.
  • des dispositions concernant les mesures d’éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière, notamment concernant les obligations de quitter le territoire français, les interdictions temporaires de retour et de circulation sur le territoire et les mesures d’éloignement. Il est désormais possible pour l’administration, dans certains cas, de requérir du juge des libertés et de la détention la visite du domicile et la reconduite à la frontière de l’étranger en situation irrégulière par les forces de l’ordre (la saisine du juge n’est pas requise si l’étranger assigné à résidence pour certains motifs, n’a pas déféré, sans motif légitime, à une demande de présentation aux autorités consulaires du pays dont il est raisonnable de penser qu’il a la nationalité, en vue de la délivrance d’un document de voyage) ;
  • D’autres dispositions sont relatives à l’outre-mer.

- Consulter la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

Loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile

La loi du 29 juillet 2015 portant réforme du droit d’asile porte pour nouvelles dispositions principales :

  • le bénéfice pour le demandeur d’asile d’un conseil devant l’OFPRA ;
  • l’instauration d’un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pour les demandeurs d’asile ;
  • des dispositifs destinés à l’accélération des procédures, avec pour objectif de parvenir fin 2016 à un délai moyen de 9 mois pour le traitement d’une demande d’asile ;
  • création d’un hébergement directif des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire, pour éviter les concentrations territoriales et développement de places d’hébergement en CADA.

- Consulter le dossier législatif et la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile.

- Consulter le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l’application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile.

- Consulter le décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l’application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile.

- Consulter le décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l’application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et modifiant le code de justice administrative

Retrouvez l’interview de Florent Gueguen, directeur de la FNARS pour le site "Histoires ordinaires"

La France ne tient pas ses engagements sur les demandeurs d’asile


Consultation du CNLE sur le Programme national de réforme 2016


- Lire le Rapport 2016 pour la France de la Commission européenne contenant un bilan approfondi sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, ainsi que le dossier documentaire en ligne pour la préparation de l’avis du CNLE sur le PNR 2016.