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Dossier de la réunion du 18 septembre 2015

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[12 septembre 2015]

Consulter l’ordre du jour de la réunion :

OJ du 18 septembre 2015 (PDF - 124.1 ko)

Présentation des évolutions du simulateur « mes-aides.com » et de l’avancement de son appropriation par les publics qui l’ont testé

Pour rappel
Le simulateur d’aides a été mis en place par le Secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMap). Depuis huit mois, l’outil est en ligne et permet aux usagers de disposer d’une estimation globale des différentes allocations sociales auxquelles ils peuvent prétendre, en fonction de leur situation familiale et de leur niveau de ressources. Ouvert au public à titre expérimental, il est provisoirement hébergé sous le nom mes-aides.gouv.fr.

Les prestations sociales couvertes :
RSA socle et activité, Allocation spécifique de solidarité (ASS), Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), allocations familiales (Allocation de soutien familial, complément familial, allocation de base de la PAJE, prestation d’accueil du jeune enfant) et allocations logement (Allocation logement social, Allocation logement familial, Aide personnalisée au logement).

Les membres du groupe de travail du CNLE ont participé au test de cet outil, en novembre et décembre 2014, et ont permis d’élargir ce test à plusieurs personnes de leurs réseaux locaux afin de contribuer à l’amélioration de la clarté et de l’ergonomie du simulateur. De plus, des professionnels de l’accompagnement des personnes en situation de précarité (associations, CCAS, travailleurs sociaux…) ont été questionnés sur la place du simulateur dans le parcours des usagers.

Le SGMAP interviendra pour montrer au groupe de travail les avancées et évolutions de l’outil, notamment les éléments pris en compte à partir des observations formulées par le CNLE.

Pour mémoire, relire :

- la synthèse des observations faites sur le simulateur par le groupe de travail, en décembre 2014 :

Synthèse des observations du CNLE sur le simulateur des droits (PDF - 296.1 ko)

- le point d’avancement sur l’amélioration de l’outil, présenté par le SGMap lors de la réunion du 18 février 2015.

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Échange autour du nouveau formulaire de demande de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS)

Vous trouverez sur le site ameli.fr les documents qui seront présentés en séance :

- le formulaire de demande de la CMU complémentaire ou de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS),
- la liste des offres pour l’utilisation de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS),
- les dépliants d’information sur la CMU complémentaire et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).

Consulter sur ce site :

- la brève "Tout savoir sur la réforme de l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS)" ;

- les observations précédemment formulées par le groupe de travail du CNLE sur les projets de courriers de la CNAMTS relatifs à l’ACS.

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Le « chèque énergie » : échanges autour du projet de décret d’application de l’article 201 de la loi pour la transition énergétique et informations sur l’expérimentation à venir du dispositif.

En juillet 2013, un rapport d’audit de l’ADEME pointait les limites des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz accessibles sous condition de ressources :
- iniquité de l’assiette des ménages éligibles,
- problèmes persistants pour identifier les bénéficiaires,
- absence de lien entre le soutien à la consommation énergétique des ménages modestes et la prévention de la précarité énergétique,
- coûts de gestion importants.

L’article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaure le chèque énergie qui remplacera progressivement, d’ici à 2018, les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz et entend donc répondre à leurs lacunes.

Le chèque énergie, c’est quoi ?
Le chèque énergie est un dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie qui a vocation, à l’issue d’une période expérimentale, à se substituer aux tarifs sociaux de l’énergie (tarif de première nécessité pour l’électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui disparaitront au 31 décembre 2017.

Il doit jouer un double rôle en soulageant les ménages en situation de précarité énergétique de leurs dépenses immédiates et en leur permettant d’effectuer des économies à long terme.

Pour qui ?
Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation sera inférieur au montant fixé par le décret (qui sera examiné en séance). Le ménage s’entend au sens des personnes qui partagent un même logement, et qui sont assujetties à ce titre à la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 du code général des impôts.

Pour quelles dépenses ?
Il pourra être utilisé pour le paiement d’une dépense de fourniture d’énergie liée au logement (électricité, gaz naturel, GPL, fioul, bois...), pour le paiement d’une redevance en logement-foyer (dont les occupants n’ont pas de facture d’énergie à leur nom) ou pour le paiement d’une dépense liée à des travaux de rénovation énergétique du logement, lorsqu’elle entre dans les critères du CITE.

Qui en a la charge ?
Le chèque énergie sera émis et attribué à ses bénéficiaires par l’Agence de services et de paiement (ASP), mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assurera le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil d’État.

A terme, ce chèque bénéficiera à environ 4 millions de ménages en situation de précarité, dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation sera inférieur à un montant fixé.

La forme et les caractéristiques du chèque :
« Art. L. 124-2 de la loi : Le chèque énergie comporte, lors de son émission, une valeur faciale modulée en fonction du nombre de membres et des revenus du ménage. Il est nominatif et sa durée de validité est limitée. Cette durée de validité est différente selon que le chèque énergie est utilisé pour acquitter des factures d’énergie relatives au logement ou des dépenses d’amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d’énergie du logement mentionnées à l’article L. 124-1. »

Consulter sur le site de Légifrance :

- l’article 201 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

- la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Pour aller plus loin, lire :

* la brève publiée sur ce site : "La loi pour la transition énergétique et la croissance verte : des mesures concrètes en faveur des ménages modestes" ;

* le rapport d’audit sur les tarifs sociaux de l’énergie, publié en juillet 2013, sur le site de l’ADEME.