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Bilan de 5 années de réformes en matière de crédit à la consommation et de prévention du surendettement

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[9 mai 2016] Les politiques publiques en matière de surendettement se sont longtemps focalisées sur le traitement de ces situations difficiles. Depuis quelques années, on tente également de développer des outils d’identification et de prévention des risques, comme l’illustre la récente expérimentation des Points conseil budget (PCB).

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a commandé à l’automne 2015 un bilan précis et complet des réformes en matière de crédit à la consommation et de prévention du surendettement intervenues depuis 2010 au cabinet Athling. Le "Panorama et bilan des réformes en matière de crédit à la consommation et de prévention du surendettement intervenues au cours de la période 2010-2015" analyse donc une période de travail réglementaire très dense.

Réalisé par Pierre Blanc, un expert qui a été plusieurs fois auditionné sur ce sujet par le CNLE, ce rapport est paru au mois d’avril 2016. Il présente en premier lieu les évolutions des règles encadrant les crédits à la consommation et les nouveaux dispositifs de prévention du surendettement. L’auteur présente ensuite l’état du marché du crédit à la consommation en France en 2015, en se concentrant sur le prêt personnel, le crédit renouvelable, le crédit affecté et la location avec option d’achat (LOA). Le troisième chapitre s’attache à dresser un bilan chiffré des mesures entrées en vigueur suite aux réformes en matière de crédit à la consommation. La quatrième et dernière partie du rapport livre de premiers éléments de bilan sur deux dispositifs en cours de déploiement :

  • le volet prévention du surendettement de la Charte de l’inclusion bancaire et de prévention du surendettement de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (dite charte AFECEI) ;
  • l’expérimentation des Points conseil budget.

L’auteur souligne tout d’abord le très fort recul du crédit renouvelable, qu’il considère comme l’effet "quasi exclusif" de la loi Lagarde. Le recul de ces crédits opaques, pratiqués à des taux proches de l’usure, a profité au pouvoir d’achat des emprunteurs, qui s’endettaient parfois sans même s’en rendre compte. Les pratiques commerciales de crédit liées à un achat (notamment le crédit affecté) ont également évolué, mais il est encore difficile d’évaluer l’ampleur des bénéfices induits par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (dite loi Hamon).

Le rapport présente toutefois un avis plus mitigé sur l’impact des réformes pour la protection du consommateur souscrivant un crédit à la consommation. L’auteur considère qu’imposer des conditions de forme et rajouter des pages aux contrats n’est pas aussi efficace que pourraient l’être des campagnes d’information au public, dont il déplore le manque. La distribution de crédits par des personnels souvent insuffisamment formés est aussi considérée comme un facteur de risque pour les consommateurs.

L’étude souligne également l’impact important, mais paradoxal, des réformes successives sur le marché du crédit : les nouvelles réglementations ont mené à une production de crédits renouvelables dont le coût moyen est 2,7 fois moins élevé en 2015 qu’en 2007. Ce moindre coût pour les consommateurs s’explique par un recentrage de ce type de crédits sur des montants plus faibles et des durées plus courtes, ce secteur adaptant rapidement ses pratiques commerciales pour suivre au plus près les garde-fous réglementaires changeants.

Sans minimiser l’effet délétère de crédits trop chers, le risque que la contraction du marché du crédit renouvelable ait un effet d’exclusion sur les publics les moins favorisés est évoqué. Ils se verraient exclus du crédit à la consommation, n’ayant pas la capacité de recourir à d’autres crédits moins coûteux mais plus contraignants et plus encadrés, tels le crédit personnel.

C’est donc un bilan approfondi qui est fait dans ce rapport d’un secteur qui a connu de constantes réformes ces dernières années afin de parvenir à un meilleur équilibre entre la protection des consommateurs face à des pratiques parfois douteuses et du crédit en tant que soutien à l’économie et à la consommation.

  • Lire le rapport du cabinet Athling.
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