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Textes de référence

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[4 août 2013]

Bases législatives et réglementaires actuelles :

Code de l’action sociale et des familles


Arrêté du 12 juillet 2017 relatif à l’appel à candidatures pour la désignation des huit membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale siégeant au sein du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité (PDF - 3.4 Mo)
Décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives à des commissions administratives consultatives de l’Etat dans le domaine de la jeunesse et de l’éducation populaire (PDF - 139.9 ko)
Arrêté du 1 er août 2016 portant nomination du président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (PDF - 111 ko)
Arrêté du 23 mars 2016 portant nomination au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (PDF - 124.9 ko)
Arrêté du 23 mars 2016 portant désignation au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (PDF - 114.3 ko)
Arrêté du 12 septembre 2014 portant nomination au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (PDF - 126.9 ko)
Arrêté du 9 mai 2014 portant désignation au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (PDF - 48.2 ko)
Arrêté du 24 janvier 2014 relatif à l’appel à candidatures pour la désignation des huit membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale siégeant au sein du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité. (PDF - 121.9 ko)
Décret n° 2013-1161 du 17 décembre 2013 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. (PDF - 100.3 ko)
Arrêté du 1er août 2013 portant nomination du président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. (PDF - 41.2 ko)
Arrêté du 30 mai 2013 portant désignation au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. (PDF - 40.5 ko)
Arrêté du 30 mai 2013 portant nomination au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. (PDF - 48.3 ko)
Arrêté du 21 septembre 2011 portant désignation au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. (PDF - 58.8 ko)
Arrêté du 20 décembre 2010 portant désignation au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. (PDF - 46.3 ko)
Arrêté du 20 décembre 2010 portant nomination au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. (PDF - 85.4 ko)
Arrêté du 28 juillet 2010 portant nomination du président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. (PDF - 37.8 ko)
Arrêté du 1 er octobre 2008 portant désignation au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (PDF - 45.9 ko)
Arrêté du 1 er octobre 2008 portant nomination au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. (PDF - 54.1 ko)
Arrêté du 23 février 2007 portant nomination au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. (PDF - 91.4 ko)

- Décret n° 2005-853 du 25 juillet 2005 modifiant le fonctionnement du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, mentionné à l’article L. 143-1 du code de l’action sociale et des familles.

A l’article D. 143-8 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté : "Le secrétariat du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale est assuré par la direction générale de l’action sociale."

- Décret n° 2005-852 du 25 juillet 2005 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, mentionné à l’article L. 143-1 du code de l’action sociale et des familles.

Avec ce décret, le CNLE passe à 54 membres, avec notamment l’arrivée de : 8 représentants des organisations syndicales nationales de salariés et des organisations professionnelles nationales d’employeurs ; le président du Conseil économique et social ; le président du Conseil national de l’habitat ; le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, le directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi et le délégué général de l’Union sociale pour l’habitat, ou leur représentant.

- Décret n° 99-216 du 22 mars 1999 relatif à la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Le nombre de membres est porté à 38, outre le président, avec notamment l’entrée d’autres conseils consultatifs thématiques (HCLPD, CNIAE, CNML, CNV…) et de l’ONPES qui vient d’être créé.

- Décret n° 93-650 du 26 mars 1993 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Décret qui définit la composition du CNLE, qui compte 24 membres, ses missions, son fonctionnement et ses moyens.

- Loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion : c’est l’article 43-1 de cette loi qui institue le CNLE et lui donne pour mission d’animer les réflexions sur la coordination des politiques d’insertion au plan national et local, de réaliser ou de faire réaliser toutes études sur les situations et phénomènes de précarité et d’exclusion sociale et de faire des propositions sur les problèmes posés par la pauvreté.

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